Jurisprudence

9 mars 1993

9 mars 1993 · Annulation partielle rejet

46-06-02-01-01 Personne possédant en Algérie une propriété de 12 hectares, exploitée sur une superficie de 10 hectares en culture de primeurs et arbres fruitiers, le surplus étant occupé par trois habitations, dont une maison de maître importante et luxueuse avec jardin d'agrément et autres dépendances qui constituait la résidence principale du propriétaire exploitant. Ni la circonstance que ce propriétaire exerçait à titre principal la profession de chef d'entreprise industrielle, ni celle que cette propriété était initialement issue d'un lotissement ne conduisent à écarter sa qualification de propriété agricole et les règles de détermination de sa valeur d'indemnisation qui en découlent telles qu'elles résultent des articles 4 et suivants du décret du 5 août 1970 modifié par l'article 2 du décret du 14 février 1972. 46-06-05(1), 54-08-01-02-02 Propriétaire de trois immeubles et d'une entreprise dont il a été dépossédé en Algérie ayant contesté devant la commission du contentieux de l'indemnisation la valeur attribuée, dans le cadre des dispositions de la loi du 15 juillet 1970, à chacun de ces biens par l'ANIFOM. L'ANIFOM ne fait appel que pour deux de ces immeubles. Irrecevabilité de l'appel incident portant sur la valeur d'indemnisation du troisième immeuble qui soulève un litige distinct. 46-06-05(2) Le propriétaire de parts d'une société civile qui possédait en Algérie un immeuble est recevable à intervenir au soutien d'une requête présentée par un autre porteur de parts de cette même société civile qui conteste le classement retenu par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour le calcul de l'indemnisation qu'il a demandée dans le cadre des dispositions de la loi du 15 juillet 1970. 54-05-03-01 Dans le cadre de l'application de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français dépossédés de biens outre-mer, le propriétaire de parts d'une société civile qui possédait en Algérie un immeuble est recevable à intervenir au soutien d'une requête présentée par un autre porteur de parts de cette même société civile qui conteste le classement retenu par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour le calcul de l'indemnisation qu'il a demandée.

8 mars 1993 · Annulation

19-04-02-01-01-03 Pour qu'il y ait reprise d'un établissement en difficulté au sens des dispositions de l'article 44 bis du code général des impôts, il faut que l'entreprise qui le reprend ait manifesté, dès sa création et de façon non équivoque, sa volonté de perpétuation de l'établissement en difficulté. En l'absence de tout autre élément tel que notamment la reprise des contrats de travail, la simple location des locaux et d'une partie des matériels de l'établissement en difficulté, aux effets nécessairement temporaires et limités, ne répond pas à cette exigence alors même que l'entreprise locataire a ultérieurement acquis les matériels loués (1).

8 mars 1993 · Annulation

54-03-03-02-02-01, 68-07-02-02 Permis de construire délivré pour la couverture d'une fumière. Préjudice qui résulterait pour un voisin de l'exécution de l'arrêté accordant ledit permis jugé comme ne présentant pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.

8 mars 1993

8 mars 1993

8 mars 1993

8 mars 1993 · Rejet

67-03-01-02 N'apporte pas la preuve d'un entretien normal d'une route de montagne le département qui se borne à faire état de la présence, à proximité du lieu de l'accident survenu sur cette voie et provoqué par la chute d'un rocher de 40 m3, d'une signalisation des risques de chutes de pierres et de la visite régulière de la chaussée et de ses abords immédiats par les agents du service sans justifier que, à la suite d'un précédent éboulement important qui avait pris naissance dans la même partie haute d'un cône de ravinement et atteint la voie au lieu précis de l'accident, une visite des lieux avait été effectuée aux fins d'identifier d'éventuels rochers instables susceptibles de faire l'objet de mesures de purges préventives d'un coût modéré au regard de la fréquentation de la voie.

25 février 1993

25 février 1993 · Rejet

19-04-02-01-04-082 Lorsque le contribuable a produit les pièces justificatives de frais généraux comptabilisés, si l'administration soutient que ceux-ci n'ont pas été exposés dans l'intérêt de l'exploitation et se prévaut donc en fait d'un acte anormal de gestion, il appartient audit contribuable, dans le cas où le fardeau de la preuve lui incombe en raison de la procédure d'imposition suivie, de démontrer que l'administration a fondé sa position sur des faits matériellement inexacts ou inexactement appréciés (1). 19-04-02-01-06-01-04 Lorsque le contribuable a produit les pièces justificatives des charges comptabilisées, si l'administration soutient que celles-ci n'ont pas été exposées dans l'intérêt de l'exploitation et se prévaut donc en fait d'un acte anormal de gestion, il appartient audit contribuable, dans le cas où le fardeau de la preuve lui incombe en raison de la procédure d'imposition suivie, de démontrer que l'administration a fondé sa position sur des faits matériellement inexacts ou inexactement appréciés (1).

23 février 1993

23 février 1993

23 février 1993 · Rejet

54-01-07-04 Le décès du destinataire d'une décision administrative, intervenu deux jours après la notification de l'acte, n'a pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai de recours contentieux dont disposent les ayants-droit pour contester cette décision. Ainsi, sans que l'administration ait à procéder à une nouvelle notification aux héritiers, la forclusion est opposée à une requête introduite par ces derniers après expiration du délai de recours contentieux décompté à partir du jour de la réception de la décision par son destinataire initial.