Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-02-01-03-01 La faculté reconnue à l'administration comme au contribuable de procéder à une correction du bilan d'ouverture d'un exercice lorsque la réparation d'une erreur comptable conduit à rectifier le bilan de clôture est subordonnée, notamment, à la condition que lesdites erreurs portent sur des écritures individualisées du bilan. Elle ne saurait légalement s'appliquer à des contribuables qui ne sont pas tenus de présenter un bilan. Tel est le cas, en vertu des dispositions des articles 302 septies A bis (III-b-2ème alinéa) et 54 du code général des impôts, des contribuables relevant du régime du bénéfice réel simplifié (1) (2).
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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