CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
01-03-03-01 Une mesure de fermeture d'une structure des urgences d'un établissement de santé privé ne disposant pas de l'autorisation requise constitue une mesure de police administrative qui doit être motivée en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Elle entre donc dans le champ de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Dés lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision ait présenté un caractère d'urgence elle ne pouvait légalement intervenir qu'après que l'établissement de santé ait été invité à présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande des observations orales.[RJ1].
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CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
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