Jurisprudence

30 décembre 1992 · Rejet

54-08-01-02-02 Dès lors que l'appel principal d'une collectivité tend uniquement à la modification du taux de garantie qu'une autre collectivité a été condamnée à lui assurer, est irrecevable l'appel incident et provoqué par lequel la victime demande la modification du montant de son indemnisation, qui soulève un litige différent. 60-03-02-02-03, 67-02-05, 71-02 Les pouvoirs de police de la circulation dévolus au maire à l'intérieur des agglomérations par l'article L. 131-3 du code des communes ne sont pas exclusifs de l'exercice par le département des pouvoirs plus larges qu'il tient de l'article 25 de la loi du 2 mars 1982 impliquant, en sa qualité de gestionnaire du domaine départemental, la protection de celui-ci, notamment contre toute dégradation ou modification de nature à en altérer ou compromettre la destination. Une commune qui n'a pas sollicité l'autorisation d'ouvrir un chantier sur une voie départementale et qui n'établit pas avoir pris en la circonstance toutes dispositions utiles de nature à assurer la sécurité des usagers pendant et après les travaux menés pour son compte, est à bon droit condamnée à garantir le département des condamnations prononcées à son encontre à raison d'un accident de la circulation provoqué par lesdits travaux. Le département, de son côté, n'ayant pas établi qu'en sa qualité de gestionnaire du domaine départemental il a pris toutes dispositions pour s'assurer que, par leur conception et leur réalisation, les travaux incriminés étaient de nature à préserver l'intégrité et la destination finale de l'ouvrage public en cause, c'est à bon droit que la garantie de la commune ne le couvre qu'à 80 %.

30 décembre 1992 · Annulation

04-02-02-02-01, 36-07-11, 60-01-03, 60-02-012 En relatant devant des tiers à une assistante maternelle des faits graves, susceptibles de remettre en cause son agrément, dont elle-même et son mari étaient soupçonnés sur la base de divers signalements et dont elles étaient chargées de vérifier l'exactitude, les assistantes sociales du service social départemental ont manqué à l'obligation de secret professionnel édictée par l'article 225 du code de la famille et de l'aide sociale. Un tel manquement constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département.

21 décembre 1992

21 décembre 1992

21 décembre 1992 · Annulation expertise

54-03-011-04 Refus par une commune de réceptionner le réseau d'arrosage d'un lotissement qui doit lui être remis en exécution d'une convention passée avec l'aménageur. Demande d'expertise ayant notamment pour objet de constater les désordres à raison desquels la commune refuse la remise de l'installation et de réunir les éléments de fait permettant au juge administratif d'apprécier le cas échéant le bien-fondé du refus de la commune. Utilité de l'expertise alors même qu'une autre expertise ayant le même objet a été prescrite par le juge judiciaire en la seule présence de l'aménageur et des constructeurs. Annulation de l'ordonnance de référé rejetant cette demande d'expertise au motif que le rapport de l'expert désigné par le juge judiciaire pourrait être produit dans une instance que l'aménageur serait susceptible d'engager contre la commune, dès lors que dans cette hypothèse les constatations et conclusions en seraient inopposables à la commune.

21 décembre 1992

18 décembre 1992 · Réformation

60-04-01-05-01, 67-03-03-01 La présence d'un abri destiné au stockage de conteneurs d'ordures ménagères à proximité immédiate d'une habitation et placé au droit des fenêtres de façade de celle-ci, provoque un préjudice anormal et spécial, susceptible de réparation. Indemnité fixée, s'agissant d'une résidence secondaire, à 10.000 francs pour des troubles ayant duré cinq ans.

18 décembre 1992 · Rejet

14-06-01-01, 28-06-01 La qualité d'électeur aux chambres de commerce et d'industrie dont dépend l'éligibilité à ces chambres ne peut être discutée, fût-ce par voie d'exception, devant le juge de l'élection (1) ; elle n'est pas subordonnée, s'agissant du représentant d'une personne morale, à la détention d'un mandat de cette dernière l'habilitant à se porter candidat. Application au cas où le conseil d'administration d'une société représentée a changé entre l'établissement de la liste électorale et l'élection. 28-08-05-02-03 Le moyen tiré de l'irrégularité d'une candidature non signée du candidat (2) et présentée ainsi en violation de l'article 25 du décret 18 juillet 1991 présenté en appel, repose sur une cause juridique nouvelle et n'est pas recevable, le tribunal administratif n'ayant été saisi que de la question de l'éligibilité de l'élu.

18 décembre 1992

17 décembre 1992

17 décembre 1992

16 décembre 1992 · Non-lieu partiel rejet surplus

19-01-01-005-02-01 Même s'il comporte une disposition spécifique pour l'Etat et les collectivités locales, l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 7 du décret du 29 décembre 1979, pris sur le fondement de l'article 273 du code général des impôts, n'a pas aggravé les conditions d'exercice du droit à déduction par les collectivités publiques telles qu'elles résultaient de l'interprétation de ce texte dans sa rédaction antérieure au décret susmentionné, puisque l'administration était déjà en droit pour calculer le prorata d'une personne morale de droit public de tenir compte au dénominateur de l'ensemble des recettes de l'organisme assujetti qu'elle qu'en soit l'origine et la nature et notamment alors même qu'il s'agissait de ressources à caractère fiscal (1). Par suite, la nouvelle rédaction de cet article ne méconnaît pas l'objectif de non extension des exclusions du droit à déduction particulières à certaines catégories d'entreprises défini à l'article 17 paragraphe 6 de la sixième directive. 19-06-02-01-01 En vertu de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services culturels lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Eu égard aux caractéristiques de l'offre et de la demande en matière de spectacles lyriques, le non assujettissement d'une commune pour l'activité de production de spectacles lyriques n'est pas de nature à entraîner des distorsions dans les conditions de la concurrence. 19-06-02-08-03-03 Eu égard aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités publiques, les dispositions de l'article 212 de l'annexe II du code général des impôts dans leur rédaction résultant du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 doivent être interprétées en ce sens que lorsqu'une collectivité locale est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour une partie seulement de l'activité d'un service doté d'un budget annexe, la fraction de taxe déductible au titre de ce service est déterminée par le rapport existant entre le montant annuel des recettes afférentes aux opérations ouvrant droit à déduction et le produit total des opérations de recettes prévues à ce budget annexe parmi lesquelles figurent nécessairement les recettes provenant des virements du budget général de cette collectivité, même si ces derniers n'ont pas la nature juridique de subventions (2).

16 décembre 1992 · Annulation assujettissement à l'impôt

19-04-01-02-03-04 L'article 238 bis HB.I prévoyait que les contribuables pouvaient déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant des souscriptions au capital de sociétés effectuant dans les D.O.M. - T.O.M. des investissements productifs dans les secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche. Le II.1 du même article prévoyait que les déductions prévues au I. pouvaient être étendues sur agrément et dans les conditions précisées par décret aux souscriptions au capital de sociétés appartenant aux secteurs du tourisme et des énergies nouvelles. Le II.2 du même article prévoyait que la déduction pouvait être portée à 100 % dans les mêmes conditions que celles prévues au 1 en faveur de certains programmes et investissements exceptionnellement importants ou présentant un intérêt particulier pour le développement des départements et territoires d'outre-mer. En tant qu'il ouvre droit à la déduction de 100 % prévue au II.2 de l'article 238 bis HB au code général des impôts en écartant pour les sociétés exploitées exclusivement outre-mer exerçant leurs activités dans les domaines de l'industrie, de l'hôtellerie et de la pêche, la condition de l'agrément préalable posée par le II.1 de l'article 238 bis HB, l'article 7 du décret n° 83-1144 du 23 décembre 1983 codifié sous l'article 46 quaterdecies O de l'annexe III au code général des impôts a excédé les limites de la délégation édictée par la loi au profit du pouvoir réglementaire et est entaché d'illégalité.

16 décembre 1992 · Non-lieu sursis annulation contrainte

19-01-05-01 Il résulte des dispositions des articles 653 et suivants du nouveau code de procédure civile que la signification d'un acte doit être faite directement à la personne et que ce n'est que si celle-ci n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus que la signification peut être faite au parquet. Le contribuable ayant déménagé en 1981, le comptable du trésor dont dépendait son ancienne résidence ne pouvait régulièrement en 1984 lui délivrer un commandement notifié au parquet, même s'il ignorait la nouvelle adresse du contribuable dès lors que celle-ci était connue du comptable du trésor dont il dépendait désormais et devait ainsi être regardée en la possession des services du trésor, bien que deux postes comptables distincts fussent concernés. Cette notification irrégulière n'a pu interrompre la prescription de l'action en recouvrement.

16 décembre 1992 · Rejet

24-01, 54-07-01 Saisi, sur renvoi de l'autorité judiciaire, de la question préjudicielle de l'appartenance d'un chemin au domaine public communal à l'occasion d'un litige entre propriétaires riverains quant à l'usage fait par l'un d'eux de ce chemin, le juge doit se placer, pour apprécier la situation de fait et de droit, à la date de la décision de renvoi et non à la date à laquelle il se prononce (sol. impl.).

9 décembre 1992

9 décembre 1992