Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
66-09-055, 66-10-01 L'employeur qui s'est engagé envers l'Etat dans le cadre d'un contrat emploi-formation conclu en application des dispositions du décret du 19 mai 1983 à assurer une formation à sa salariée doit être tenu pour responsable du non-respect de ses obligations si l'intégralité de la formation prévue n'a pu être donnée en raison du départ en congés annuels de ladite salariée. Le reversement des aides reçues de l'Etat doit être ramené au prorata de la formation qui n'a pas été dispensée.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-01-01-005-02-02 Si la dévolution de la charge de la preuve dans l'hypothèse d'un redressement notifié selon la procédure contradictoire et n'ayant pas donné lieu à observations dans un délai de 30 jours ne résulte expressément que des seules dispositions réglementaires de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi fiscale, d'une part que, sauf hypothèses particulières dérogatoires au droit commun, la procédure d'imposition est organisée de manière à ce que le contribuable puisse faire valoir ses observations avant la mise en recouvrement des impositions, d'autre part que la dévolution de la charge de la preuve devant le juge de l'impôt est liée à la procédure d'imposition suivie et qu'ainsi, de même que la charge de la preuve incombe à l'administration lorsque le contribuable a contesté dans le délai légal des redressements notifiés selon la procédure contradictoire alors qu'aucune disposition législative ne le prévoit expressément, cette charge incombe au contribuable qui n'a pas estimé devoir user des garanties offertes par la procédure contradictoire et s'est dès lors abstenu de répondre dans les délais légaux à la notification de redressements.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-01-04-02 Le défaut de prise en compte de la modification de la personne du créancier ne constitue qu'une erreur comptable que le contribuable est en droit de rectifier et dont l'administration ne peut se prévaloir. Par suite, à supposer que la subrogation légale dont bénéficie la personne qui s'est portée caution du remboursement d'un prêt consenti à une société ait eu pour effet, après paiement par la caution, d'éteindre la dette de la société vis-à-vis du créancier et de faire naître une dette de la société vis-à-vis de la caution, une telle erreur, qui ne serait au demeurant constituée que si la société a eu connaissance du paiement par la caution, ce qui n'est pas établi en l'espèce, ne saurait motiver la réintégration dans les résultats de la dette considérée, dont la réalité est par ailleurs établie (1) (2).
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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