Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-03-03-05 Le sursis à exécution d'une autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement de résidus urbains, à supposer même qu'il cause aux bénéficiaires de ladite autorisation un important préjudice financier, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, susceptible de préjudicier gravement aux droits des appelants au sens de l'article R. 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
17-03-02-06-02, 39-01-02-01-05-01, 67-05-005 Les contrats passés pour la construction d'une autoroute par la société concessionnaire de sa construction et de son exploitation, sont, nonobstant la qualité de personne morale de droit privé de ladite société, des contrats administratifs. La convention entre une société concessionnaire d'autoroute et une association syndicale autorisée par laquelle l'association syndicale s'engage à recevoir dans ses ouvrages les eaux pluviales en provenance de l'autoroute en contrepartie de la réalisation par la société concessionnaire de divers travaux d'aménagement hydraulique, est conclue dans le cadre des travaux connexes nécessaires à la construction de l'autoroute et a, en conséquence, le caractère d'un contrat administratif.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-03-015-01 La circonstance que le juge du fond serait saisi d'une demande ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative est sans influence sur la compétence du juge du référé saisi d'une demande de provision ; il lui revient seulement de rechercher si, notamment en ce qu'elle ne serait pas susceptible d'être sanctionnée par le juge administratif, l'obligation ne peut apparaître comme non sérieusement contestable. 54-03-015-04 Une obligation n'a pas le caractère d'obligation non sérieusement contestable lorsque la demande au fond ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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