Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
01-02-05-01, 01-07-02-035 La délégation de pouvoir consentie le 28 mars 1977 par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sur le fondement des dispositions de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation en faveur du comité restreint prévu audit article n'ayant pas fait l'objet d'une publication, n'est pas devenue exécutoire. Il s'ensuit qu'une décision du comité restreint prise sur le fondement de cette délégation invitant le bénéficiaire d'une décision d'octroi de subvention à reverser l'acompte perçu est illégale.
18-03-02-01-02 L'article R. 321-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le directeur de l'A.N.A.H. "établit les ordres de recettes ...", l'article R. 321-11 dudit code que les commissions d'amélioration de l'habitat "statuent ... sur les demandes d'aide qui leur sont présentées", l'article R. 321-13 que "le directeur de l'agence nationale nomme un délégué auprès de chacune des commissions d'amélioration de l'habitat. Le délégué ... assure l'exécution des décisions de la commission et ordonnance les recettes et les dépenses dans la limite des délégations qui lui sont consenties à cet effet par la direction de l'agence". Enfin, sur le fondement de l'article R. 321-5 dudit code, le conseil d'administration de l'A.N.A.H. peut donner délégation au comité restreint prévu audit article pour des matières limitativement énumérées et lui a en fait donné délégation pour "délibérer en dernier recours sur les dossiers en appel d'une commission locale : 1) sur recours hiérarchique du demandeur ...". Il s'ensuit que la décision du comité restreint prise sur recours hiérarchique du demandeur contre une décision de la commission locale d'amélioration de l'habitat de faire reverser un acompte perçu sur la subvention qu'elle a décidé d'accorder est un élément de la procédure légale préalable à l'émission par le délégué du directeur de l'agence de l'ordre de reversement correspondant. Par voie de conséquence, l'opposition à cet ordre de reversement est fondée dans le cas où, en l'absence de publication de la délégation consentie au comité restreint, la décision de ce dernier était illégale et, par suite, la procédure préalable à l'ordre de reversement irrégulière.
38-03-03-01 La délégation de pouvoir consentie le 28 mars 1977 par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sur le fondement des dispositions de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation en faveur du comité restreint prévu audit article, n'ayant pas fait l'objet d'une publication, n'est pas devenue exécutoire. Il s'ensuit qu'une décision du comité restreint prise sur le fondement de cette délégation confirmant une décision d'une commission locale d'amélioration de l'habitat invitant le bénéficiaire d'une décision d'octroi de subvention à reverser l'acompte perçu est illégale. Par voie de conséquence, l'ordre de reversement correspondant émis par le délégué du directeur de l'A.N.A.H. en application de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation, qui est intervenu suivant une procédure irrégulière, doit être annulé.