Jurisprudence

25 février 2014

26-01-01-01-03 En vertu des dispositions combinées des articles 21-15 du code civil et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant pour rejeter sa demande de naturalisation. Si le ministre peut, sans erreur de droit, se fonder sur le séjour irrégulier de l'intéressé sur le territoire français, il ne saurait, en l'absence de toute autre circonstance, retenir ce seul motif lorsque l'ancienneté des faits, remontant à plus de huit ans à la date de la décision contestée, est telle qu'elle est de nature à entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.