Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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19-01-03-01-03-03, 19-04-01-02-05-02-02 L'administration est tenue de restituer au contribuable l'ensemble des documents remis dans le cadre d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, au plus tard lors de l'envoi d'une demande de justifications, alors même qu'il ne s'agirait que de copies de documents originaux.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-05-04-03 Le requérant qui après avoir annoncé dans son mémoire introductif d'instance la production d'un mémoire complémentaire a expressément renoncé à le déposer lorsqu'il a été mis en demeure de le faire ne peut être réputé s'être désisté de sa requête sur le fondement de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
60-01-02-02-02, 60-01-04-01, 63-05, 63-05-04 Les courses de vitesse en circuit fermé mettant en compétition des véhicules pouvant dépasser la vitesse de 200 km à l'heure ne peuvent être disputées que sur des circuits ayant fait l'objet d'une homologation par le ministre de l'intérieur après une visite effectuée par la commission nationale d'examen des circuits de vitesse. En autorisant une course de vitesse en circuit fermé mettant en compétition des Renault 5 Alpine type R 1223 dont il est constant qu'elles peuvent dépasser la vitesse de 200 km à l'heure, en se fondant uniquement sur l'avis de la commission départementale de la circulation de la sécurité routière, incompétente pour ce type d'épreuve, le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-03-015-02 Une partie qui a été mise en cause en première instance dans l'instance au fond mais non dans l'instance en référé-provision correspondante n'est pas recevable à former appel de l'ordonnance la condamnant au paiement d'une provision, les deux instances étant distinctes. 54-08-01-01-02-02 L'instance en référé est distincte de l'instance au fond. Absence de qualité pour faire appel d'une partie absente de l'instance de référé, même si elle est appelée dans l'instance au fond.
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