Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-01-04-04 La réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 45 à 42 %, telle qu'elle est prévue par l'article 219-1 du code général des impôts pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988, n'est pas susceptible de s'appliquer au bénéfice dégagé par une société durant la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 30 juin 1988, dès lors que ladite période s'inscrit dans un exercice comptable d'une durée supérieure à douze mois ouvert antérieurement au 1er janvier 1988, et alors même que les bénéfices dégagés au cours de cet exercice, durant la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1987, avaient déjà donné lieu à une première liquidation de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 37, 2e alinéa, du code.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-01-03-01-02-04 En vertu de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne les contribuables se livrant à une activité agricole lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas 1.000.0000 F. Le montant annuel des recettes brutes à prendre en considération pour l'application de cette disposition doit être déterminé à partir de l'encaissement des acomptes ou du prix dès lors qu'en vertu de l'article 298 bis I du code général des impôts, en cas d'option des exploitants pour leur imposition d'après le régime réel simplifié, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes intervient lors de cet encaissement. En l'espèce, un viticulteur a vendu à un négociant en vins de Champagne, par l'intermédiaire d'un courtier, un lot de 18.488 bouteilles de vin. Le versement du prix a été effectué entre les mains de courtier et conformément à une pratique courante conforme aux recommandations du Comité interprofessionnel du vin de Champagne, le courtier établit lui-même la facture faisant apparaître la commission de 1 % qui lui est versée par l'acheteur et crédite ensuite le vendeur. Le produit de la vente n'a été reversé au producteur par le courtier qu'en août 1983, et en admettant même que le courtier se soit comporté en réalité comme un mandataire ou un commissionnaire agissant pour le compte du vendeur, celui-ci ne pouvait être regardé comme ayant encaissé en 1982 le montant de la vente au sens de l'article 298 bis-I du code général des impôts. Par suite, cette somme n'aurait pas dû être prise en compte dans la détermination du montant annuel des recettes brutes, ce qui aurait eu pour effet d'abaisser le chiffre d'affaires de l'année 1982 en-dessous de la limite de 1.000.000 F. Dans ces conditions, la vérification ne pouvait régulièrement excèder trois mois.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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46-06-01-04 Une dépossession entraînée par la signature d'une promesse de vente consentie à un tiers par certains co-héritiers du père de la requérante deux ans avant la proclamation de l'indépendance de l'Algérie ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 15 juillet 1970 et notamment de son article 2 qui exige que la dépossession soit consécutive à des événements politiques. Par suite, une telle dépossession n'ouvre pas droit à l'indemnisation prévue par ladite loi.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-02-01-03-03 En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire en vigueur lors de l'établissement de l'imposition contestée, prévoyant que le régime des plus-values à long terme est applicable au résultat net des cessions de brevets, procédés et techniques, les charges relatives aux redevances perçues par la société au cours des exercices clos en 1981, 1982 et 1983, en exécution d'une convention portant sur la cession de techniques de forgeage passée avec une société étrangère, ne relevaient pas elles-mêmes du régime des plus-values à long terme prévu par l'article 39 terdecies du code et devaient, par suite, être regardées comme des charges déductibles de ses résultats soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 50 %.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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17-03-01-02-05, 19-01-05-01-03 La demande présentée au tribunal administratif par la société représentée par le syndic en sa qualité de représentant des créanciers de cette société, à l'égard de laquelle une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce, tendait à l'annulation des décisions de rejet que le trésorier-payeur général a opposées à ses contestations des déclarations de créances fiscales qu'il a reçues du Trésor public en application de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi qu'à l'annulation desdites déclarations. Cette demande, qui pour être utilement formée dans l'intérêt de la société impliquait qu'une appréciation fût portée par le juge de référé sur le bien-fondé desdites créances, porte sur des impositions non établies, n'ayant pas fait l'objet de mises en recouvrement et n'ayant été admises qu'à titre provisionnel pour leur montant déclaré. Par suite, il n'entre pas dans la compétence du juge administratif de se prononcer sur la régularité des déclarations que la société a pu effectuer en application des dispositions législatives issues de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-06-02-08-03-01 Les dispositions de l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts, en vertu desquelles la location d'un bien n'ouvre droit à déduction pour le preneur que dans la mesure où le bien loué ne serait pas frappé d'exclusion en raison de sa nature ou de sa destination s'il était acquis par lui en pleine propriété, ne sont pas susceptibles de permettre à un concessionnaire automobile de déduire la TVA ayant grevé la prise en location de véhicules neufs utilisés comme véhicules de démonstration antérieurement à leur acquisition, puis revendus comme tels, quand bien même, en vertu de l'article 232 de l'annexe II au code général des impôts, les véhicules acquis par les négociants en véhicules d'occasion sont susceptibles, sous certaines conditions, d'ouvrir droit à déduction de TVA.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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61-06-03-01-04 Médecin recruté par le centre départemental de l'enfance de Metz, établissement public départemental n'étant pas au nombre des établissements publics visés à l'article 20 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Ainsi, il était régi par le règlement intérieur du centre départemental de l'enfance, aux termes duquel seul le personnel administratif relevait du statut du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'au moment où a été décidé le transfert des lits de son service du centre départemental de l'enfance au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, il se trouvait placé dans une position statutaire régie par le décret du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics. Quelle que fût sa situation vis-à-vis de son ancien employeur et les obligations de ce dernier à son égard, ce médecin, qui ne remplissait pas les conditions de recrutement prévues aux articles 4 et suivants du décret du 29 mars 1985, ne pouvait être engagé par le centre hospitalier régional qu'en application des dispositions de l'article 15 du même décret. Dès lors, il ne peut prétendre que son recrutement à titre précaire et révocable a été décidé en méconnaissance de ses droits statutaires et demander à bénéficier d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts à raison du fait qu'à l'expiration de la période d'effet de l'arrêté le recrutant, il n'a pas été reconduit dans ses fonctions, ni au versement d'indemnités compensatrices d'un congé annuel non épuisé, d'un reclassement d'échelon auquel il n'avait pas droit et d'une réévaluation de frais de garde consécutive à ce reclassement.