Jurisprudence

4 février 2016

4 février 2016

4 février 2016

3 février 2016

2 février 2016

19-01-03-02-02 Il appartient en principe à l'administration de procéder aux notifications prévues par les articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales à l'adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux. Lorsque, bien que le contribuable ait informé l'administration de son changement d'adresse, la proposition de rectification a été adressée par l'administration à son ancienne adresse, que ce pli a néanmoins été réexpédié à la nouvelle adresse du contribuable suivant un ordre de réexpédition et qu'il résulte des mentions concordantes figurant sur l'enveloppe que le courrier a été mis en instance auprès du bureau de poste dont dépend le nouveau domicile du contribuable, qui a été avisé de cette mise en instance, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée.

2 février 2016

2 février 2016

66-09 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 6351-1 et L. 6351-4 du code du travail, ainsi que de celles des articles L. 6361-1 et suivants du même code relatives au contrôle administratif et financier de l'Etat sur les dépenses de la formation professionnelle continue, que l'enregistrement de la déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation ne constitue ni un agrément ni une autorisation d'exercice d'une activité de formation professionnelle et n'exclut pas un contrôle ultérieur de l'administration sur l'activité du dispensateur de formation, susceptible d'entraîner l'annulation de cet enregistrement, alors même que celui-ci permet notamment à l'organisme de bénéficier du financement des employeurs au titre de la formation professionnelle continue et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 4° du 4. de l'article 261 du code général des impôts.,,,Lorsqu'elle annule l'enregistrement d'une déclaration d'activité sur le fondement du 1° et du 2° de l'article L. 6351-4 du code du travail, l'autorité compétente se borne à constater que l'organisme de formation a cessé de remplir les conditions exigées, dont le respect avait été vérifié lors du dépôt de la déclaration. Une telle annulation, qui n'a pas de portée rétroactive, est dépourvue de caractère répressif et ne constitue pas une sanction administrative.

2 février 2016

66-09 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 6351-1 et L. 6351-4 du code du travail, ainsi que de celles des articles L. 6361-1 et suivants du même code relatives au contrôle administratif et financier de l'Etat sur les dépenses de la formation professionnelle continue, que l'enregistrement de la déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation ne constitue ni un agrément ni une autorisation d'exercice d'une activité de formation professionnelle et n'exclut pas un contrôle ultérieur de l'administration sur l'activité du dispensateur de formation, susceptible d'entraîner l'annulation de cet enregistrement, alors même que celui-ci permet notamment à l'organisme de bénéficier du financement des employeurs au titre de la formation professionnelle continue et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 4° du 4. de l'article 261 du code général des impôts.,,,Lorsqu'elle annule l'enregistrement d'une déclaration d'activité sur le fondement du 1° et du 2° de l'article L. 6351-4 du code du travail, l'autorité compétente se borne à constater que l'organisme de formation a cessé de remplir les conditions exigées, dont le respect avait été vérifié lors du dépôt de la déclaration. Une telle annulation, qui n'a pas de portée rétroactive, est dépourvue de caractère répressif et ne constitue pas une sanction administrative.

2 février 2016

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