Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-03-04-05 Il résulte des dispositions de l'article 1647 B quinquies du code général des impôts que seuls les contribuables dont la cotisation de taxe professionnelle a été effectivement réduite en application du plafonnement prévu par l'article 1647 B-bis ont droit à la réduction de taxe professionnelle prévue par cet article. L'article 1647 B-bis ayant réservé le bénéfice du plafonnement qu'il reconduit aux seules entreprises qui ont été personnellement imposées à la contribution des patentes au titre de l'année 1975, la réduction prévue par l'article 1647 B quinquies n'est pas susceptible de bénéficier, au titre de l'année 1984, à un contribuable qui, n'ayant débuté son activité d'expert-comptable que le 1er janvier 1978, n'a pas été personnellement assujetti à la contribution des patentes, quand bien même l'intéressé a acheté une partie de la clientèle d'un confrère, lui-même assujetti en 1975 à la contribution des patentes, avec lequel il a poursuivi l'exploitation d'un cabinet d'expertise comptable.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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