Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-02-02-01 Seul le liquidateur régulièrement désigné d'une société radiée du registre du commerce a qualité pour introduire une réclamation au nom de cette société. Irrecevabilité d'une demande en restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée par une personne se prévalant de la qualité d'administrateur de fait d'une société anonyme.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-04-02-07-01 Les conditions dans lesquelles un parlementaire détermine la nature et la durée des études qu'il confie à son assistant révèlent l'existence d'un lien de subordination. Les rémunérations perçues par l'assistant en contrepartie des prestations fournies constituent en conséquence des salaires et sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et non dans celle des bénéfices non commerciaux. 19-06-02-01-01 Les rémunérations perçues en contrepartie des études réalisées par un assistant de parlementaire constituent des salaires dès lors que les conditions dans lesquelles ces études sont commandées et exécutées révèlent l'existence d'un lien de subordination. Les rémunérations ne sont, par suite, pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-04-02-01-06-02, 19-06-02-08-03-08 Les dispositions de l'article 111 undecies 1 de l'annexe III du code général des impôts qui autorisent l'administration à fixer les forfaits d'un contribuable sur la base de l'année précédente lorsque celui-ci cesse son activité en cours d'année sont inapplicables lorsque la cessation d'activité a lieu le 31 décembre au soir.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
17-04-01-01, 34-04-01, 54-07-01-09 Ordonnance d'expropriation obligeant, selon le requérant, le département expropriant à réaliser à ses frais la desserte de l'habitation du requérant à la suite de la construction d'une déviation. Sursis à statuer sur la demande de réparation de l'aggravation des conditions de desserte de cette habitation jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si, dans l'ordonnance d'expropriation, l'engagement du département portait sur l'établissement d'un accès à la maison du requérant à travers sa propriété.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-06-05-11 Requérant obtenant partiellement satisfaction sur ses conclusions principales, mais dont l'appel en garantie est rejeté. Il est, vis-à-vis de l'appelé en garantie, regardé comme "partie perdante" au sens de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et condamné à lui verser une somme à ce titre.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
17-03-02-05-01-01 Eu égard à leur portée les décisions par lesquelles l'office public communautaire H.L.M. de Lyon a fermé dix tours d'habitation comprenant plus de 700 logements constituent des mesures d'organisation du service public dont ledit office a la charge. Par suite, l'action en responsabilité provoquée par ces décisions, engagée par un pharmacien installé dans le voisinage des tours en question, relève de la compétence de la juridiction administrative.