CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
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CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
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CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
68-01-01-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme que le règlement des plans locaux d'urbanisme fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du même code. L'orientation n° 16 du PADD visant à soutenir le développement économique et favoriser la mixité urbaine, prévoit dans le secteur en litige, des zones d'extension économique et d'équipement. Il suit de là que cette orientation implique par sa précision que ce secteur soit au moins en partie ouvert à l'urbanisation hormis aux abords des corridors verts et bleus protégés par l'orientation n° 3, dès lors que la portée de la protection issue de l'orientation n° 1 relative à la valorisation des grands ensembles agricoles est circonscrite dans le secteur en cause aux seuls abords des mas viticoles. Le plan local d'urbanisme maintenant le secteur concerné en zone agricole A n'est ainsi pas en cohérence avec les orientations du PADD.
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
68-01-01-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme que le règlement des plans locaux d'urbanisme fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du même code. L'orientation n° 16 du PADD visant à soutenir le développement économique et favoriser la mixité urbaine, prévoit dans le secteur en litige, des zones d'extension économique et d'équipement. Il suit de là que cette orientation implique par sa précision que ce secteur soit au moins en partie ouvert à l'urbanisation hormis aux abords des corridors verts et bleus protégés par l'orientation n° 3, dès lors que la portée de la protection issue de l'orientation n° 1 relative à la valorisation des grands ensembles agricoles est circonscrite dans le secteur en cause aux seuls abords des mas viticoles. Le plan local d'urbanisme maintenant le secteur concerné en zone agricole A n'est ainsi pas en cohérence avec les orientations du PADD.
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
68-01-01-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme que le règlement des plans locaux d'urbanisme fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du même code. L'orientation n° 16 du PADD visant à soutenir le développement économique et favoriser la mixité urbaine, prévoit dans le secteur en litige, des zones d'extension économique et d'équipement. Il suit de là que cette orientation implique par sa précision que ce secteur soit au moins en partie ouvert à l'urbanisation hormis aux abords des corridors verts et bleus protégés par l'orientation n° 3, dès lors que la portée de la protection issue de l'orientation n° 1 relative à la valorisation des grands ensembles agricoles est circonscrite dans le secteur en cause aux seuls abords des mas viticoles. Le plan local d'urbanisme maintenant le secteur concerné en zone agricole A n'est ainsi pas en cohérence avec les orientations du PADD.
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 5
335-01-03 L'autorité préfectorale a la faculté, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de délivrer à un étranger, compte tenu de l'ensemble de sa situation personnelle, un titre de séjour alors même que ce dernier qui s'est maintenu sur le territoire français, n'a pas sollicité l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet et ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour refuser la demande de titre de séjour. Par conséquent, le tribunal administratif ne pouvait pas écarter comme inopérants l'ensemble des moyens de la requête et rejeter celle-ci sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
19-01-04-015-03 L'article L. 351-2 du code monétaire et financier dispose qu'un procès-verbal des infractions constatées est dressé à la requête du ministre chargé de l'économie avant que l'amende fiscale prévue à l'article 1739 du CGI, qui réprime les infractions commises par les établissements de crédit dans la gestion des comptes bénéficiaires d'une aide publique, ne soit infligée.,, ...En l'absence d'établissement d'un tel procès-verbal, une proposition de rectification qui dresse de façon exhaustive la liste des infractions constatées et permet à l'organisme bancaire de prendre connaissance des pratiques qui lui sont reprochées offre à ce dernier des garanties au moins équivalentes à celles qui auraient résulté de l'établissement d'un procès-verbal [RJ1].
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
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CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
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CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3