Jurisprudence

6 février 1992

6 février 1992

6 février 1992

6 février 1992

6 février 1992 · Annulation

46-06-02-06 Les dispositions de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 relatif à l'indemnisation complémentaire des personnes dépossédées ayant bénéficié d'une contribution nationale à l'indemnisation des français telle que prévue par la loi du 15 juillet 1970 n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause une décision d'indemnisation non contestée dans le délai de recours contentieux. Par suite, un rapatrié dont la demande d'indemnisation pour l'un de ses biens avait été rejetée par la décision du 18 juin 1975 lui accordant l'indemnisation d'autres biens, et qui n'a pas contesté en justice cette décision, devenue ainsi définitive, ne saurait prétendre à bénéficier, en vertu de la loi du 16 juillet 1987, d'une indemnisation complémentaire pour le bien dont s'agit.

6 février 1992

4 février 1992 · Rejet

24-01-03-02, 39-04-05-03 Une chambre de commerce et d'industrie titulaire d'une concession d'exploitation d'un aéroport venue à expiration ne peut de sa propre initiative, dans le cadre de la gestion des affaires courantes et alors même qu'elle continue en fait à exploiter les installations qui lui avaient été concédées, exercer aux lieu et place de l'Etat propriétaire du domaine une action en justice pour faire expulser les occupants sans titre de ce domaine.

4 février 1992 · Rejet

54-06-05-11 Une requête non recevable est rejetée dans son ensemble pour ce motif - en l'espèce par ordonnance prise en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel -, sans qu'il y ait lieu pour la juridiction de se prononcer séparément sur les conclusions du requérant tendant à la répétition des frais d'instance, ces conclusions ne pouvant plus, compte tenu de la rédaction de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, recevoir dans cette hypothèse un sort différent de celui fait à la requête (sol. impl.).

29 janvier 1992 · Rejet

18-04-02-04 Association syndicale de propriétaires de lotissement demandant réparation à l'Etat des conséquences des fautes qu'aurait commises le préfet en délivrant en 1976, 1979 et 1980 des certificats attestant la réalisation par le lotisseur de travaux d'aménagement du lotissement alors qu'ils n'étaient pas réalisés. D'une part, les actes en question n'ont pas été notifiés à l'association. D'autre part, le ministre n'établit pas avoir notifié à tous les propriétaires, membres à l'époque de l'association syndicale, les décisions auxquelles elle impute les dommages dont elle demande réparation. Rejet de l'exception tirée de la prescription quadriennale.

21 janvier 1992

21 janvier 1992

21 janvier 1992