Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
60-03-02-02-04 Sont mal dirigées les conclusions d'un assuré social tendant à la condamnation de l'Etat à raison des agissements du médecin conseil placé auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, le contrôle médical exercé par ce praticien étant organisé et dirigé, en vertu de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés laquelle, selon l'article L. 221-2, est un établissement public administratif jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée à raison des agissements des médecins experts désignés pour examiner les assurés sociaux en application des dispositions du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurance sociale et d'accidents du travail, ces experts qui n'ont aucun lien de subordination vis-à-vis de l'Etat exerçant leur mission à titre libéral, en toute indépendance.
62-05-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes d'indemnité dirigées contre l'Etat sauf texte contraire. Le litige opposant à l'Etat un assuré social qui demande réparation des conséquences dommageables à son égard des agissements du médecin conseil placé auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie et de l'expert désigné en vue de vérifier son aptitude à la reprise du travail n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui ont institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale et ressortit, dès lors, à la compétence des juridictions administratives.