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Cour administrative d'appel de Nancy

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Cour administrative d'appel de Nancy
29 septembre 1992
Cour administrative d'appel de Nancy
29 septembre 1992
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
29 septembre 1992 · Réduction
19-04-02-07-02 Déductibilité des frais de transports exposés par le contribuable pour se rendre de Bury (domicile) à Rosny-sous-Bois (lieu de travail) distant de 75 km dès lors que l'intéressé vivait avec un tiers en concubinage à Bury.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
29 septembre 1992 · Attribution de compétence
19-02-05, 54-01-07-02-03-02 Il résulte des dispositions de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales et de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 que lorsque les services du recouvrement se sont bornés à accuser réception à un contribuable de son opposition relative à un avis à tiers détenteur, sans préciser les délais et voies de recours, la forclusion résultant de l'expiration des délais fixés par l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales ne peut être opposée à ce contribuable.
Cour administrative d'appel de Nancy

9 juillet 1992

Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre

19-03-06-06 L'enlèvement des ordures ménagères, au sens des dispositions des articles L. 233-76 et L. 233-77 du code des communes, s'entend soit comme le ramassage de ces ordures, suivi de leur élimination, avec ou sans traitement, soit comme la seule élimination dès lors que ce ramassage est assuré par les usagers eux-mêmes ; par suite, les dispositions des articles L. 233-76 et L. 233-77 du code des communes peuvent servir de base légale pour instituer une redevance d'utilisation d'une décharge contrôlée pour des exploitants de terrains de camping qui assurent eux-mêmes le transport des ordures.

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