CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
14-02-01 L'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 qui, figure dans son titre Ier relatif aux « dispositions générales relatives aux débitants de tabac et à la gérance des débits de tabacs », permet au directeur interrégional des douanes et droits indirects, indépendamment de son pouvoir disciplinaire, de prendre une décision portant non-renouvellement du contrat de gérance signé avec un débitant de tabac si ce dernier ne respecte pas l'une des obligations fixées par ce contrat ou par ce décret. Prise dans l'intérêt du service, cette décision ne revêt pas, par elle-même, le caractère d'une sanction et, en particulier, d'une sanction disciplinaire au nombre de celles qui sont énumérées de manière exhaustive au 2° de l'article 41 du même décret, lequel figure dans le titre VI de celui-ci intitulé : « Discipline des débitants de tabac ».
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
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39-06-01-04-02-01 Dans le cas des désordres affectant des parties de l'ouvrage qui n'ont pas fait l'objet de réserves au moment de la réception, le délai de prescription de l'action décennale court à compter de la date d'effet de cette réception, même dans l'hypothèse où cette dernière est prononcée sous réserve de l'exécution de prestations manquantes (1). Dans le cas des désordres affectant des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet de réserves au moment de la réception, le délai de prescription court à compter de la date d'effet de la date de levée des réserves (2). ...1. Cpr., s'agissant de la prescription de l'action contractuelle prévue par l'article 1792-4-3 du code civil, CE, 20 décembre 2024, Société JSA Technology, n° 475416, T....2. Cf. CE, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, T. pp. 850-854-855-907. Cpr. pour le juge judiciaire : Cass. Civ. 3ème, 19 novembre 1980, n° 79-14.620 ; Cass. Civ. 3ème, 1er février 1989, n° 87-18.555.
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
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CAA de MARSEILLE — Juge des référés
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CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
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CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
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CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
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