CAA de Lyon — 6ème chambre
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CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
335-01-01-02 Les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'article 7, 1° de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et selon lesquelles « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative », portent sur les conditions de délivrance des titres de séjour. Elles ne sont dès lors pas applicables à la délivrance de titres de séjour aux ressortissants algériens, dont la situation est sur ce point entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien.
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CAA de Lyon — Juge des référés
CAA de Lyon — 5ème chambre
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