Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
27 décembre 1991 · Annulation indemnités
60-05-03-02(1) En application de l'article 12 alinéa 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, un assureur peut être admis à exercer une action subrogatoire non seulement pour le compte de son propre assuré mais aussi pour celui des autres assureurs concernés par un accident dans lequel sont impliqués plusieurs véhicules. 60-05-03-02(2) L'action subrogatoire de l'assureur est recevable dès l'instant qu'il justifie avoir dédommagé les personnes pour le compte desquelles il agit, que ces personnes soient ou non parties à l'instance. 60-05-03-02(3) Les droits de l'assureur subrogés sont limités par l'évaluation qui est faite du préjudice par le juge administratif, selon les règles propres de cette juridiction. Il suit de là que le juge administratif n'est en aucun cas tenu par les décisions des juridictions judiciaires. Dans cette mesure et dès lors que les sommes réclamées par l'assureur n'excèdent pas les droits des victimes et ayants droit, tels qu'ils ont été fixés quant à la charge définitive de la répartition, l'assureur subrogé peut être admis à en obtenir le remboursement. 60-05-03-02(4) L'assureur subrogé n'est pas admis à demander que lui soit donné acte de ses réserves à réclamer ultérieurement toute nouvelle somme qu'il pourrait être appelé à payer, dès lors qu'il s'agit de créances n'ayant pas un caractère certain.