Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-04-02-02-02 Le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier, qui est imposable en application des articles 150 A et suivants du code général des impôts, est celui mentionné dans l'acte notarié sauf si l'administration apporte la preuve d'une sous-évaluation du prix mentionné dans ledit acte. Preuve apportée en l'espèce par l'administration qui pour fixer le montant de la plus-value de cession imposable a retenu non le prix de cession mentionné dans l'acte mais la valeur des fractions d'immeuble que devait livrer l'acheteur au vendeur en vertu d'une dation en paiement consentie dans l'acte de cession.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
19-04-01-02-06-01 Les résultats visés par l'article 115 quinquies du code général des impôts sous lequel a été codifié l'article 7 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 relatif aux bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont ceux déterminés en vertu de l'article 209 du code général des impôts d'après les règles fixées pour les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les personnes physiques. Sous réserve des conditions prévues à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les sociétés déductible pour la détermination de la base d'imposition à la retenue à la source est celui légalement dû par la société (1). Les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, réalisés en France par un anstalt de droit liechtensteinais au cours des exercices clos de 1976 à 1979, ont été déterminés conformément aux dispositions de l'article 209 du code général des impôts ; faute pour l'anstalt d'avoir demandé, avant l'établissement de la retenue à la source, le bénéfice des dispositions du 1-3° de l'article 1649 septies E du code général des impôts repris à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, le montant de l'impôt sur les sociétés dû par l'anstalt ne pouvait être déduit des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 115 quinquies du code. Le montant des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés constitue, par suite, la base d'imposition de l'anstalt à la retenue à la source.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-04-01-02-03-04 Quelle que soit la nature des biens cédés, les arrérages de la rente viagère versée par un contribuable à un ascendant en exécution des clauses d'une donation-partage ne sont pas déductibles des revenus catégoriels du contribuable mais seulement de son revenu global sur le fondement des dispositions de l'article 156-II-2° du code général des impôts dans la mesure où, d'une part, ils revêtent le caractère de pension alimentaire, et d'autre part, ils excèdent ceux qui, eu égard à la valeur des biens cédés, auraient pu être obtenus par cet ascendant de leur cession à un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire. Il s'ensuit qu'en tout état de cause un agent d'assurances, alors même qu'il n'aurait pas exercé l'option prévue par l'article 93-1 ter du code général des impôts, ne peut prétendre déduire sur le fondement de l'article 93-1 les arrérages de la rente viagère versée à ses parents en exécution d'un acte de donation-partage en indivision avec sa soeur d'un portefeuille d'assurances alors même que le montant cumulé des arrérages déjà versés a excédé la valeur donnée dans l'acte au portefeuille d'assurances pour le paiement des droits d'enregistrement.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-06-02-02 Personne physique donnant des cours à des élèves avec l'aide de deux salariés. Les recettes ne peuvent être regardées comme rémunérant exclusivement son activité personnelle. Elle ne peut, par suite, bénéficier de l'exonération instituée par l'article 261-4-4° b du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-04-01-04-01 Société civile immobilière ne pouvant plus prétendre au bénéfice de l'article 239 ter du code général des impôts du fait de la vente d'une partie du terrain qu'elle a acquis. Malgré l'achat d'une parcelle (237 m2) destinée à parfaire l'assiette foncière (9154 m2) de l'ensemble immobilier projeté, et l'échange d'immeubles destiné à affranchir le terrain sur lequel doit être édifié ledit ensemble, d'une servitude non aedificandi, opérations qui présentaient un intérêt direct pour la réalisation de l'objet social, la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application de l'article 35-1-1°, sur le fondement duquel l'administration a entendu imposer une SCI de construction-vente à l'impôt sur les sociétés n'est pas remplie par cette dernière du seul fait qu'elle a cédé la partie du terrain non construite, après avoir réalisé une première tranche de travaux et vendu les appartements correspondant à celle-ci.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
10-01-02, 60-01-02-02-03 L'absence ou l'insuffisance du contrôle que les autorités de tutelle étaient tenues d'exercer sur l'association subventionnée a constitué une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Si l'Etat ne peut, pour atténuer sa responsabilité, invoquer les fautes qu'auraient commises les collectivités en ne remplissant pas leurs obligations contractuelles à l'égard de l'association, il dispose à leur encontre d'une action récursoire. De son côté, la société a commis un ensemble de fautes de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat dans la proportion de 50 %, notamment en contractant avec une association dont la situation critique était déjà connue sans même avoir pris la précaution de se renseigner préalablement auprès des services compétents et en acceptant de contracter avec le directeur adjoint qui n'était pas statutairement habilité à engager l'association. 60-01-02-02-03 Action en responsabilité du co-contractant d'une association chargée d'une mission de service public contre l'Etat, autorité de tutelle, à raison de la défaillance de l'association à acquitter ses dettes envers ce co-contractant.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
54-08-04-01 Le seul avis d'audience adressé à un défendeur de première instance auquel la communication de la requête d'appel et des pièces de la procédure n'avait pu être faite par suite d'une erreur qui n'était pas imputable à l'intéressé lequel avait signalé son changement d'adresse aux premiers juges, ne permet pas de considérer qu'il a été présent ou régulièrement appelé dans l'instance au sens des dispositions de l'article R.225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'intéressé est, par suite, recevable à former une tierce opposition contre l'arrêt auquel a abouti l'instance dès lors que, par ailleurs, celui-ci préjudice à ses droits.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
60-02-01-01-02-01-01 Examen chromosomique après amniocentèse pratiqué dans des conditions non fiables sans que l'intéressée en soit avertie. L'erreur de disgnostic qui en a résulté constitue une faute lourde. 60-04-01-03-02 Expertise ayant fait apparaître que les conditions de réalisation de l'amniocentèse ne permettaient pas d'exclure l'existence d'une trisomie avec la très faible marge d'erreur habituellement constatée dans cette matière. En se bornant à annoncer que l'examen chromosomique n'avait révélé aucune anomalie détectable par les moyens actuels, le service hospitalier a commis une faute médicale lourde. Cette faute qui rendait inutile la pratique d'une nouvelle amniocentèse dans la perspective d'une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeuthique sur le fondement de l'article L. 162-12 du code de la santé publique, doit être regardée comme la cause des préjudices qu'a entraînés tant pour les parents que pour l'enfant, l'infirmité dont il est atteint.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
54-03-015-03(1) Les intérêts dont peut être assortie une créance ne peuvent faire l'objet d'une demande de provision, n'étant exigibles que lorsque cette créance est liquidée. 54-03-015-03(2), 60-04-04-04 Si l'inexécution pendant plus de deux mois de l'ordonnance accordant la provision est susceptible, lors du décompte final des intérêts, d'entrainer la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal prévue à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, la condamnation à provision ne fait pas courir par elle-même intérêts.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
16-02-02-02-02-01, 60-03-02-02-01, 68-03-05 Les autorités désignées au troisième alinéa de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 sont, lorsqu'elles ont connaissance, notamment par une réclamation d'un tiers, d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L.160-1 et L.480-4 dudit code, tenues d'en faire dresser procès-verbal. Eu égard à la nature de la mission dévolue à ces autorités, cette mission doit être regardée comme remplie dans tous les cas pour le compte de l'Etat. Il s'en suit que, dans les cas où l'autorisation nécessaire n'aurait pas été délivrée au nom de l'Etat, la carence alléguée du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale n'est susceptible d'engager que la responsabilité de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-06-02-02 En tant que "chef de file" des opérations de montage d'un prêt auquel participe un co-prêteur, un établissement financier, qui négocie seul avec son client un taux d'intérêt unique pour la totalité du prêt consenti à celui-ci et assure la gestion de l'ensemble du prêt, fixe contractuellement avec le co-prêteur, pour la partie du prêt octroyée ou garantie par ce dernier, un taux d'intérêt inférieur à celui supporté par le client : par ce montage, qui s'apparente à un refinancement classique, le "chef de file" bénéficie de la part du co-prêteur d'une rémunération égale au différentiel d'intérêts. Ce différentiel rémunère non seulement les opérations relatives à la partie des crédits octroyés et négociés pour le compte du co-prêteur, lesquelles peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261 C du code général des impôts issu de l'article 33 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, mais aussi, notamment, les opérations de gestion de cette partie des crédits qui ne peuvent, en revanche, bénéficier de la même exonération, l'article 261 C du code réservant le bénéfice de l'exonération des opérations de gestion des crédits à la seule personne qui les a octroyés. Le montant des opérations exonérées ne pouvant être déterminé avec une précision suffisante, faute pour l'établissement "chef de file" de procéder à une comptabilisation distincte des recettes correspondant à chaque opération, ce dernier ne peut, même partiellement, bénéficier de l'exonération prévue à l'article 261 C.
Cour administrative d'appel de Lyon