Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
39-06-01-04-03-01 Alors même que des analyses d'un haut degré de précision y sont effectuées, les désordres affectant les locaux d'une station agronomique, consistant en une dégradation généralisée de la peinture constituant le revêtement des plafonds, à laquelle il aurait pu être remédié dès le début du phénomène et il a d'ailleurs été partiellement remédié, ne sont pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
44-02-02-005-03, 44-02-04-01 Il résulte des dispositions de l'article 6, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 pris pour son application, qu'une usine de fabrication de carbonate de soude titulaire d'une autorisation d'exploitation délivrée en 1968 est tenue de déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation concernant l'extension de ses installations de combustion réalisée en 1974 entraînant une augmentation des émissions de dioxyde de soufre alors même que le préfet avait estimé à l'époque que cette extension ne nécessitait aucune nouvelle autorisation dès lors que l'importance des émissions, l'évolution des techniques existantes et les exigences actuelles liées à la protection de la santé, de la nature et de l'environnement rendent inappropriées ou insuffisantes les prescriptions imposées alors à l'exploitant sans que ce dernier puisse se prévaloir de droit acquis. Le juge administratif a la faculté de prescrire lui-même à l'exploitant le dépôt de cette nouvelle demande.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-06-02-08-03-01, 54-07-01-04-01-02-01 La question de savoir si un contribuable est fondé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grévé les biens constituant des immobilisations pose celle de l'existence même d'un droit à déduction et met donc en cause le champ d'application de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts. Le moyen tiré de l'inexistence d'un tel droit à déduction constitue donc un moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office, et en application des dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la cour administrative d'appel doit, dans le cadre d'un supplément d'instruction, en informer les parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ce point.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-07-01 Seules doivent être regardées comme des allocations spéciales au sens des dispositions de l'article 81-1 du code général des impôts celles qui couvrent des frais autres que ceux qui incombent normalement à tout salarié. Un avantage en nature ne peut être assimilé à une allocation spéciale et être affranchi de l'impôt sur le revenu que s'il correspond à des frais spécifiques de la fonction ou de l'emploi qui sont en principe à la charge de l'employeur. Les frais exposés par un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail incombent normalement à ce salarié ; dès lors, l'allocation destinée à couvrir ces frais ou l'avantage en nature y correspondant ne peut, sauf circonstances particulières, être affranchi de l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 81-1 du code général des impôts.