Jurisprudence

13 novembre 1991

13 novembre 1991

13 novembre 1991

6 novembre 1991 · Annulation indemnité

16-06-09-01-01 Un maire ne peut légalement mettre fin aux fonctions d'un agent municipal pour un motif qui n'est pas tiré de l'intérêt du service. Tel n'est pas le cas du refus par l'agent de participer à l'activité d'une association privée ne pouvant en l'espèce être regardée comme un service municipal. 36-10-06 Il ne peut être légalement mis fin aux fonctions d'un agent public pour un motif qui n'est pas tiré de l'intérêt du service. Tel n'est pas le cas du refus de l'agent communal de participer à l'activité d'une association privée ne pouvant en l'espèce être regardée comme un service municipal.

6 novembre 1991 · Annulation renvoi

39-06-01-04-02-02 Une assignation en référé devant un tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un expert pour examiner les désordres affectant un bâtiment et déterminer les travaux de réfection nécessaires, a pour effet, compte tenu des principes dont s'inspire l'article 2244 du code civil, d'interrompre le délai de garantie décennale pour les désordres qu'elle vise nonobstant la circonstance qu'elle a fait l'objet d'une radiation du rôle du tribunal sur une demande de l'assignataire dès lors que cette demande ne peut être regardée comme un désistement d'action.

6 novembre 1991 · Rejet

19-04-02-07-02 Des frais qui ne sont pas inhérents à la fonction ou à l'emploi et qui ne peuvent, de ce fait, être déduits par un salarié sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, peuvent néanmoins faire l'objet d'une déduction au titre du 1 de l'article 13 du même code, en tant que dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu, si le salarié établit que ces frais correspondent à des dépenses incombant normalement à son employeur, dont il a été contraint de faire l'avance à ce dernier et dont il lui a en vain demandé le remboursement.

5 novembre 1991

5 novembre 1991 · Rejet

18-04-02-08, 54-07-01-04-01-01 En dehors des hypothèses où cette illégalité résulte d'un vice relevant de l'un des moyens généraux d'ordre public (2), le juge administratif ne soulève pas d'office l'illégalité d'une décision opposant la prescription quadriennale (sol. impl.).

5 novembre 1991 · Non-lieu à statuer rejet surplus

19-02-03-01 Lorsqu'il est saisi d'une demande dont le montant excède celui contesté dans la réclamation à l'administration et qu'un dégrèvement partiel de l'imposition litigieuse intervient en cours d'instance, le juge, avant de se prononcer sur la recevabilité des conclusions restant en litige, examine si ce dégrèvement correspond à l'objet de la réclamation ou, au contraire, aux conclusions nouvelles.

31 octobre 1991

31 octobre 1991

31 octobre 1991 · Rejet

19-06-02-01-01, 19-06-02-02 Une société civile qui a pour objet de fournir à ses membres, artisans, commerçants, professions libérales et autres, des services technico-commerciaux, des études financières et les moyens nécessaires à leur défense, moyennant le versement une somme forfaitaire, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur la base des articles 256 et 256 A du code général des impôts. Ses adhérents exerçant une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, elle ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261 B du code général des impôts en faveur des groupements constitués par des personnes exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujettie. N'exerçant pas une activité d'intermédiaire, elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 267 II 2° du code général des impôts selon lequel les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses sur l'ordre et pour le compte de leurs commettants ne sont pas à comprendre dans les taxes d'imposition.

31 octobre 1991

31 octobre 1991 · Décharge

19-01-03-01-02-04 Lorsque la vérification de comptabilité se déroule au cabinet du comptable, l'administration doit établir que la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur a été offerte au contribuable.

31 octobre 1991

31 octobre 1991

29 octobre 1991 · Indemnité

18-01-04-01 Bien qu'un arrêt de la Cour des comptes ne soit pas opposable au créancier ou au débiteur de la collectivité publique et ne puisse avoir pour effet de le priver de ses droits (1), dans le cas où sur le fondement de l'injonction qu'il comporte, le comptable saisit l'ordonnateur d'une demande d'émission d'un ordre de reversement pour trop-perçu sur rémunération, l'ordonnateur a compétence liée pour établir cet ordre dès lors que les sommes mandatées n'étaient pas légalement dues. 36-08-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait d'allouer au directeur du conservatoire national de la région de Lyon exerçant de 1976 à 1985 des activités d'enseignement en classe de direction d'orchestre et en classe d'orchestre, des indemnités différentes de celles accordées aux professeurs de conservatoire pour travaux supplémentaires.