Jurisprudence

14 janvier 2016

14 janvier 2016

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19-06-02-01-01 1. Le b) du 2. de l'article 6 de la sixième directive doit être interprété en ce sens qu'il ne vise pas la fourniture à titre gratuit de repas par une entreprise à son personnel dans ses locaux dès lors que les exigences de l'entreprise, telles que garantir la continuité et le bon déroulement des réunions de travail, nécessitent que la fourniture des repas soit assurée par l'employeur.,,,La Cour de justice des communautés européennes a également précisé que les spécificités propres à l'organisation de l'entreprise constituent un indice selon lequel les prestations consistant en des repas fournis à titre gratuit aux employés sont effectuées à des fins qui ne sont pas étrangères à l'entreprise et qu'il appartenait aux juridictions des Etats membres de vérifier que les repas sont fournis à des fins strictement professionnelles [RJ1].,,,2. a) Si les salariés qui travaillent dans le secteur de la restauration et notamment dans les établissements qui servent des repas aux usagers des autoroutes sur les aires permettant l'accueil de ce public sont amenés à prendre leurs repas selon des horaires décalés, compatibles avec l'accueil de la clientèle, cette contrainte, inhérente aux métiers de la restauration, ne saurait être regardée, sauf circonstance exceptionnelle non réalisée en l'espèce, comme destinée à garantir la continuité du service dès lors que les repas sont pris à des heures où le personnel, qui n'est pas en contact avec la clientèle, peut se restaurer selon d'autres modalités.,,,La prise en charge de ces repas servis gratuitement au personnel par l'employeur constitue ainsi un avantage en nature destiné à faciliter les conditions de travail des salariés mais qui ne peut être regardé comme dispensé à des fins strictement professionnelles et satisfait donc des besoins privés.,,,b) Il ne résulte en outre pas de l'instruction qu'une absence d'offre alternative permettant aux salariés de prendre leur repas justifierait une prise en charge gratuite par l'employeur de ces repas[RJ2].,,,c) La circonstance que la réglementation du travail en vigueur en France, alors fixée aux articles D. 141-8 et suivants du code du travail, imposait aux employeurs du secteur de la restauration de fournir un repas gratuit à leur personnel ne fait pas obstacle à ce que cette prestation gratuite soit regardée, sauf circonstance exceptionnelle qu'il convient d'apprécier principalement à partir des éléments de fait caractérisant l'activité et non réalisée en l'espèce, comme répondant à des commodités offertes aux salariés et satisfaisant les besoins privés de ceux-ci.,, ...Dans ces conditions, la fourniture gratuite de repas par la société de restauration à ses salariés doit être assimilée, en application de l'article 6, paragraphe 2, sous a) de la sixième directive, à une prestation de services effectuée à titre onéreux de la même nature que celle qui est fournie à un consommateur final qui se procure un bien ou un service du même type et qui ne saurait échapper au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, sauf à ce que la neutralité du système de la taxe sur la valeur ajoutée ne soit plus garantie.