Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-05-02, 19-05-03, 19-05-06 Taxation d'office pour défaut de déclaration concernant la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs à l'effort de construction et la participation à la formation continue. La faculté de taxation d'office de ces impositions peut, à défaut d'un texte spécifique, être fondée sur un principe général du droit de la procédure fiscale (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-02-03-01 La requête du contribuable qui s'abstient à chaque stade de la procédure de produire les avis ou copies d'avis d'impositions contestés malgré les invitations faites en ce sens tant par l'administration que les greffes du tribunal administratif et de la cour est irrecevable. 19-06-02-07-04 La procédure de taxation d'office en matière de TVA prévue par l'article 266 du livre des procédures fiscales est applicable en cas de défaut de déclaration dans les 30 jours de la cessation d'activité.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-06-02-01-01 Le fait pour un kinésithérapeute de mettre à la disposition d'un confrère, en échange d'une fraction des honoraires perçus par ce dernier, en vue de lui permettre l'exercice de sa profession, un ensemble de moyens comprenant une partie de son cabinet, des aménagements que celui-ci comporte et sa clientèle constitue une opération imposable à la T.V.A. au titre de l'article 256 A du code général des impôts, même si elle ne peut être assimilée à une location meublée.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
48-02-01-04-03 Si en vertu de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite il appartenait au Gouvernement de déterminer les catégories de services aériens ouvrant droit au bénéfice de la bonification, il ne pouvait légalement restreindre à certains corps de personnels seulement le bénéfice des dispositions en cause. Les dispositions de l'article R. 20 réservant les bonifications en cause à certains corps de personnel ne peuvent, par suite, pas être opposées à une demande de bonification. Toutefois, celles, qui n'en sont pas indissociables, définissant les services ouvrant droit à ces bonifications, sont applicables et peuvent servir de fondement à leur octroi. Sont de même applicables les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1971 relatives au calcul desdites bonifications.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
01-01-06-02-01, 01-09-01-02, 03-05-01, 14-03-03 Constitue un acte créateur du droit au profit du bénéficiaire au maintien de cette prime, l'attribution à une société civile ou commerciale par l'Etat, par application du décret du 14 mars 1964 complété par le décret du 17 janvier 1973, d'une prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires pour l'octroi de laquelle l'administration dispose d'un pouvoir largement discrétionnaire. Ce droit est toutefois subordonné au respect par la société attributaire de la condition fixée par l'article 1er du décret du 14 mars 1964 relative à la contrepartie, ou des conditions eventuellement fixées par la décision d'attribution. 03-05-01, 14-03-03 En l'absence de réserves relatives à la réalisation d'un projet de production de frites par une société de transformation et de commercialisation de produits agricoles pour lequel une SICOMI a perçu une prime d'orientation agricole, en vue de la mise à disposition des installations industrielles nécessaires, sous la forme d'un contrat de crédit-bail, le ministre ne peut exiger le remboursement de cette prime dès lors que la SICOMI a fait bénéficier la société de production d'un avantage correspondant à l'attribution de cette prime, conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1964 modifié, en reversant ladite prime à la société utilisatrice des bâtiments et ce, alors même que cette dernière société a été mise en liquidation de biens et n'a pu concrétiser son projet de production.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-01-01-02-02 Il résulte de la combinaison de l'article 5 de la loi sur les sociétés commerciales et de l'article 38 du code général des impôts que, lorsque les associés sont convenus de faire rétroagir la constitution d'une société à une date antérieure à laquelle celle-ci a acquis la personnalité morale, la date ainsi stipulée ne peut avoir d'effet antérieurement au jour d'ouverture de l'exercice au cours duquel la société a été immatriculée au registre du commerce. Une société dont l'exercice débute le 1er octobre et dont l'immatriculation au registre du commerce n'est intervenue que le 9 novembre 1979 ne saurait être regardée comme ayant acquis la personnalité morale qu'à compter du 1er octobre 1979, et non du 1er octobre 1978, date de constitution de la société fixée par les statuts. Mais cette seule circonstance ne saurait suffire pour faire regarder l'exploitant ayant fait apport du fonds de commerce à la société comme en ayant poursuivi à titre individuel l'exploitation postérieurement au 1er octobre 1978. Dès lors que l'exploitant a effectivement mis fin à son exploitation individuelle à compter de cette dernière date, les actes effectués pour le compte d'une société en formation doivent être regardés comme émanant d'une société de fait constituée en l'espèce entre l'ancien exploitant individuel, devenu associé majoritaire et dirigeant de la nouvelle société, et les autres signataires des statuts, alors même que ceux-ci n'ont pas participé effectivement à la gestion du fonds de commerce.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
16-03-03, 49-04-02, 60-02-03-02 Le maire d'une commune dont les services de police sont étatisés, reste toutefois compétent pour prendre toutes les mesures entrant dans le cadre de la police municipale à l'exception de la prévention des atteintes à la tranquillité publique quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes qui relèvent de la compétence de l'Etat. 60-04-02-01 En s'installant dans un quartier où le maintien de l'ordre public n'est pas convenablement assuré, un habitant d'une commune ne commet pas une faute de nature à exonérer cette commune de la responsabilité qui lui incombe à raison des carences de son maire à faire usage de ses pouvoirs de police.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
60-05-03-02 L'assureur qui a remboursé à un organisme de sécurité sociale des débours versés par cet organisme à l'assuré et qui demande à être subrogé dans les droits dudit organisme de sécurité sociale, peut obtenir du responsable du dommage (en l'espèce une collectivité locale) une indemnisation correspondant aux sommes qu'il a remboursées, mais ne bénéficie pas du droit reconnu à l'organisme de sécurité sociale d'être indemnisé en priorité par rapport à la victime sur les montants payés par le responsable en vertu du préjudice physiologique. Par conséquent, il n'y a pas lieu dans ce cas à détermination du préjudice global (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-03-04-04 Le dégrèvement de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 bis du code général des impôts doit être accordé lorsque diminuent les bases d'imposition de l'entreprise et non d'un seul établissement. Cette interprétation résulte de ce qu'une option est offerte au redevable entre ce dégrèvement et le plafonnement institué par l'article 1647 B quinquiès du code général des impôts lequel est lui-même apprécié au niveau de l'entreprise. D'ailleurs si les bases d'imposition sont déterminées par établissements en vertu de l'article 1473 du code général des impôts, l'article 1647 B quinquiès ne tend pas à une modification de ces bases d'imposition mais prescrit une réduction de la taxe à laquelle le redevable est assujetti.