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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-04-02-05-01, 19-04-02-07-01 Ne satisfait pas à la condition d'exclusivité posée par l'article L. 751-1 du code du travail et ne peut en conséquence prétendre à la qualité de représentant statutaire dont les revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires un intermédiaire qui est gérant de fait d'une autre société.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-03-015-03, 54-06-05-11 Si le juge du référé statuant sur une demande de provision dans le cadre des dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut allouer une provision au titre des frais non compris dans les dépens, il ne peut pas, en revanche, condamner définitivement l'une des parties à payer à l'autre une somme à ce titre.
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-04-02-01-03-03 Plus-value sur les éléments incorporels d'un fonds de commerce cédés pour une somme de 50.000 F que l'administration estime avoir été anormalement abandonnée par le cédant. L'administration a saisi à tort la commission départementale de conciliation au lieu de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (moyen non soulevé par les requérants). Par suite, bien que l'administration se soit conformée à l'avis de la commission départementale de conciliation, la charge de la preuve de la sous-évaluation de la valeur du fonds de commerce lui incombe. En l'espèce, preuve de la sous-évaluation non rapportée, les méthodes retenues par le vérificateur n'ayant pas pris en compte la durée prévisible d'exploitation assez courte de la carrière et le ministre ne contestant pas la pertinence des exemples chiffrés mentionnés dans le dernier mémoire en réplique desquels il ressort que d'autres ventes de fonds de carrière intervenues dans des conditions comparables se sont conclues à des valeurs d'éléments incorporels proches de celles de la cession litigieuse. Décharge totale de la plus-value.
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