Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-01-03-01-02-04 La réception d'un tel avis de vérification, par un de ses héritiers et le fait d'assister aux opérations de vérification, même en présence du comptable, ne sauraient constituer l'information du contribuable au sens des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; la procédure de vérification de la comptabilité est entachée d'irrégularité et ne peut être régularisée par l'envoi, en cours de contrôle, d'une lettre tendant à ce que l'avis précédent soit regardé comme adressé aux héritiers.
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-06-02-02 Etablissement financier spécialisé dans le crédit à la consommation proposant à d'autres établissements de participer à des prêts qu'il a consentis ; dès lors qu'en application des conventions passées tant avec les emprunteurs qu'avec les autres établissements prêteurs ces derniers doivent être regardés comme ayant consenti une partie de chacun des prêts concernés, la part des intérêts prélevée par l'établissement qui a négocié le prêt est considérée comme rémunérant une prestation qui, ayant été accomplie par un établissement qui n'a pas octroyé le prêt, n'est pas exonérée de la TVA en application de l'article 261-C du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-01-03-01-03-04 Contribuable ayant, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, présenté des relevés de comptes bancaires et postaux utilisés tant pour ses besoins personnels que pour ceux de son activité professionnelle. Avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble adressé au contribuable postérieurement à l'examen des comptes-mixtes par le vérificateur ; vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble irrégulière. Cette irrégularité est toutefois sans influence sur la légalité de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée à l'intéressé dès lors que celle-ci procède exclusivement des redressements opérés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lesquels trouvent leur origine dans la vérification de comptabilité dont la régularité n'est pas contestée.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
335-06-02-02 Pour tenir compte de l'annulation de refus opposés à des demandes de renouvellement d'une carte de séjour, l'autorité administrative a délivré au travailleur étranger, avec effet rétroactif, une carte de résident privilégié l'autorisant à exercer "toute profession en France métropolitaine dans le cadre de la législation en vigueur". Cette décision, qui a pour effet de régulariser la situation du travailleur étranger à la date du procès-verbal qui a été à l'origine de la mise en recouvrement de la contribution spéciale, peut être utilement invoquée par l'employeur à l'appui d'une demande en décharge de cette contribution.