Jurisprudence

10 mars 2015

5 mars 2015

5 mars 2015

5 mars 2015

54-06-07 1) En exécution d'un jugement enjoignant au préfet de délivrer à un étranger un titre de séjour d'une durée d'un an, il incombe au préfet de remettre à cet étranger, dans le délai prescrit et sans attendre que la juridiction d'appel se soit prononcée sur l'appel interjeté, une carte de séjour temporaire d'une validité d'un an à compter de la date de sa délivrance.,,2) En délivrant, postérieurement à l'arrêt de la cour administrative d'appel confirmant ce jugement et plus de huit mois après l'expiration du délai imparti par ce jugement, une carte de séjour temporaire d'une validité d'un an débutant rétroactivement à la date du jugement, et expirant ainsi deux mois et demi après la date de sa délivrance, le préfet n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement.

24 février 2015