Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
03-05-03-01, 60-02-01 La responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard d'un agriculteur qui a subi un préjudice du fait de l'obligation d'abattre plusieurs vaches atteintes de brucellose qu'il avait acquises et qui avaient fait l'objet de certificats attestant l'appartenance desdits animaux à un cheptel indemne de brucellose, dès lors que ces certificats avaient été établis dans des conditions non conformes aux dispositions réglementaires définissant les animaux exempts de brucellose.
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