CAA de Paris — 9ème chambre
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19-04-01-02-03 L'article 80 quaterdecies du code général des impôts prévoit que l'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées gratuitement par une société à des membres de son personnel salarié, en application des dispositions de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires et que l'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location....Lorsqu'un salarié qui s'est vu attribuer des actions gratuites en application des dispositions de l'article L. 225-197-1 du code de commerce décède après l'expiration de la période d'acquisition fixée par l'assemblée générale de la société qui les a émises, son héritier, qui n'a pas personnellement perçu l'avantage salarial prévu par ces dispositions, ne peut être regardé comme en étant, au sens des dispositions de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, l'attributaire dans les mains duquel cet avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires[RJ1].
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