Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
04-01-005-01-01, 04-02-04-02 Par application des dispositions des articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 6 janvier 1986, un séjour de plus de trois mois dans un établissement sanitaire et social, lorsqu'il n'avait pas résulté de circonstances excluant toute liberté de choix, faisait acquérir à un handicapé majeur son domicile de secours dans le département d'accueil ; en l'absence de changement de circonstances postérieur à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ce domicile demeure fixé dans le même département.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
19-01-01-005-02-02, 19-01-05-01-03 L'article 8-1 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 codifiée à l'article 1929 sexies du CGI, en étendant à l'ensemble des majorations et pénalités le privilège du Trésor qui s'exerce notamment en matière de TVA, a implicitement mais nécessairement abrogé les dispositions de l'article 61 de la loi de finances du 16 avril 1930 prononçant l'abandon de toutes les amendes encourues en cas de procédure d'apurement collectif du passif. Le décret du 15 octobre 1982, en codifiant les dispositions de la loi du 31 décembre 1981, a, dès lors, légalement supprimé le 3ème alinéa de l'article 1926 du CGI, qui codifiait les dispositions issues de la loi du 16 avril 1930. 19-02-05 Constitue une opposition à contrainte relevant de la compétence du juge administratif le litige portant sur l'exigibilité des pénalités de droit commun contestées par un contribuable admis au règlement judiciaire, alors même que la non exigibilité résulterait de l'application des dispositions de la l'article 1929 sexies du CGI relatives à l'étendue du privilège du Trésor.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-08-01-05-01 En présence d'un jugement ayant opposé à tort une irrecevabilité à une demande, le juge d'appel confirme le jugement par substitution de motifs si le dossier révèle un autre motif d'irrecevabilité de la même demande (sol. impl.).
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