Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-01-02-03-04 Le revenu imposable au sens de l'article 238 bis HB du code général des impôts relatif à la déduction du revenu imposable des sommes investies dans les DOM ne comprend pas les plus-values de cession de valeurs mobilières visées par l'article 92 B du code général des impôts et imposés à un taux proportionnel conformément à l'article 200 A du même code.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
16-04-02-02-01, 24-01-01-01-01-02, 60-04-01-04-02, 71-01-005 Le requérant n'apporte pas la preuve que la propriété ou la jouissance de la cave dans laquelle il stockait ses bouteilles de champagne, qui existait antérieurement à la création de la rue passant au-dessus d'elle, aurait été réservée à ses auteurs lors du classement dans la voirie communale du chemin privé d'exploitation préexistant. Il ne produit aucune permission en vertu de laquelle, postérieurement à l'incorporation au domaine public de cette cave, ses auteurs ou lui-même auraient été autorisés à occuper privativement cette dépendance de la voirie, et ne saurait, par suite, prétendre à indemnisation à raison de son effondrement.