CAA de Nancy — 5ème chambre
25 février 2025
01-02 1) Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence qui entachait la décision administrative illégale.... ...2) Il n'en va toutefois ainsi que pour autant que la personne compétente aurait été une autorité administrative. Tel n'est notamment pas le cas dans l'hypothèse où cette personne aurait été une personne privée non investie de prérogatives de puissance publique.......[RJ1]. 60-01-04 1) Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence qui entachait la décision administrative illégale.... ...2) Il n'en va toutefois ainsi que pour autant que la personne compétente aurait été une autorité administrative. Tel n'est notamment pas le cas dans l'hypothèse où cette personne aurait été une personne privée non investie de prérogatives de puissance publique.......[RJ1].