Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
51-02-01-01-04 Lorsqu'un abonné au téléphone conteste le montant des redevances mises à sa charge, il lui appartient de prouver, par la présentation d'un faisceau d'indices permettant au juge administratif de former sa conviction, que les sommes litigieuses ne correspondent pas à sa consommation téléphonique réelle. En l'espèce, le service de facturation détaillée, auquel l'intéressé avait souscrit un abonnement, a été interrompu par le fait de l'administration du 11 août au 12 novembre 1985, période des factures contestées. Dans ces conditions, l'administration, qui a privé l'intéressé de la possibilité d'apporter, malgré sa demande, la preuve de l'exagération du montant des consommations qui lui était réclamé, doit établir que l'écart notable constaté entre la moyenne des consommations enregistrées sur le même poste avant comme après la période litigieuse et la consommation facturée au titre de cette dernière correspond à l'utilisation effective de ce poste. Preuve non apportée en l'espèce. Réduction de la facture contestée.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-01-01-05-02 (1), 19-01-01-05-02 (2), 19-04-01-02-02 Un contribuable ayant la double nationalité française et iranienne et disposant en 1977 à la fois d'un foyer permanent d'habitation en France et en Iran a le centre de ses intérêts vitaux en Iran, même si sa famille vit en France, dès lors que l'essentiel de ses revenus est d'origine iranienne. Résident en Iran au sens de la convention franco-iranienne, il n'est donc pas imposable en France. Le même contribuable a, au cours des années 1979 et 1980, disposé d'un foyer d'habitation permanent à la fois en France et aux Etats-Unis d'Amérique. Il a le centre de ses intérêts vitaux en France dès lors que, n'ayant plus d'activité professionnelle en Iran, il n'allègue pas avoir une activité professionnelle aux Etats-Unis et que sa famille a vécu en France pendant la majeure partie de cette période. Résident en France au sens de la convention franco-américaine, il est imposable en France.
Cour administrative d'appel de Lyon
54-06-02-01 Lorsqu'une partie soutient n'avoir pas été avertie de la date à laquelle son affaire serait appelée à l'audience et qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'elle ait reçu un avis d'audience notifié dans les conditions prescrites par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué alors même que celui-ci fait mention de l'avis adressé aux parties.
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