Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
66-032-02 Lorsque le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas notifié à un employeur avant le 15 juillet la liste des emplois qu'il entend voir réserver à des mutilés de guerre ou à des personnes handicapées, pendant l'année qui suit, il se trouve dessaisi et l'employeur n'est tenu de réserver des emplois que dans les limites des propositions faites à l'administration.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
39-06-01-01 La garantie ouverte par l'article 1641 du code civil à l'acheteur d'un bien, à raison des défauts qui rendent celui-ci impropre à l'usage auquel il est destiné, ne peut être invoquée à l'encontre d'un constructeur dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux publics.