Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
20 novembre 1990 · Rejet
60-01-05 La destruction par un groupe organisé d'un village de vacances, alors même que cet acte a été perpétré dans le cadre d'une action concertée, n'a pas été commise par un attroupement ou un rassemblement d'hommes. Les dommages provoqués n'ouvrent pas droit à réparation au titre de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983.