Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
67-03-01-02-02 Une dénivellation de 8 à 10 cm, qui n'était pas signalée, constitue un défaut d'entretien normal du chemin départemental de nature à engager la responsabilité du département maître d'ouvrage et celle du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement pour le compte duquel les travaux ont été exécutés et qui, en sa qualité de permissionnaire, était responsable de tous les accidents ou dommages pouvant résulter de l'exécution desdits travaux ainsi que de l'existence et de l'exploitation des canalisations.
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