Jurisprudence

10 novembre 2015

10 novembre 2015

10 novembre 2015

10 novembre 2015

01-01-06-02-02 Il résulte de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.,, ...Par une délibération du 15 mai 2008, le conseil municipal de Saint-Brès, dans le département de l'Hérault, a autorisé l'échange entre une parcelle de terrain appartenant à M. M., et une parcelle de même superficie appartenant à la commune. Mais, par une délibération du 4 mars 2010, le conseil municipal a abrogé la délibération du 15 mai 2008. M. M. a demandé l'annulation de la délibération du 4 mars 2010 en soutenant que la délibération du 15 mai 2008 avait créé des droits à son profit et qu'en application de la jurisprudence d'assemblée du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001 Ternon, cette décision individuelle ne pouvait être retirée, pour illégalité, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.,,,Toutefois, le principe d'inaliénabilité du domaine public exclut nécessairement l'existence de droits acquis en cas de délibération du conseil municipal autorisant sa cession. Au demeurant, une telle délibération serait sans portée dans la mesure où le contrat conclu sur son fondement serait nécessairement nul. En l'espèce, dans la mesure où la parcelle litigieuse appartenait au domaine public communal, la délibération du 15 mai 2008 décidant de son échange avec une parcelle appartenant à M. M. n'a pu être créatrice de droits au profit de ce dernier. La commune de Saint-Brès a pu, dès lors, légalement procéder, sans condition de délai, par la délibération du 4 mars 2010, à l'abrogation de la délibération du 15 mai 2008.[RJ1].