Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ere chambre
24-01-03-01-04-01 Si la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie n'a pu être faite au contrevenant conformément aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le préfet a saisi le tribunal administratif de conclusions aux fins de condamnation de l'entreprise contrevenante au paiement d'une amende et des frais de réparation de l'installation détériorée. Les conclusions ayant été notifiées au contrevenant qui, par ailleurs, a reçu un avis d'audience, la procédure a été ainsi régularisée, à supposer que la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie ne puisse être regardée comme ayant été effectuée. Annulation du jugement du tribunal administratif ayant rejeté comme faisant suite à une procédure irrégulière le déféré préfectoral.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ere chambre
54-03-015-04 Une obligation ne peut être considérée comme n'étant pas sérieusement contestable si subsistent des discussions portant sur l'existence, la nature et l'étendue de la responsabilité décennale pesant sur les constructeurs. 54-08-04-01 Des personnes qui n'étaient pas présentes à l'instance ayant abouti à leur condamnation et qui n'y avaient pas été régulièrement appelées sont recevables à former tierce-opposition à une ordonnance de référé-provision.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
17-03-02-06-02 Un office public d'aménagement et de construction, personne morale de droit public, ayant été désigné mandataire du groupement des maîtres d'ouvrage, le marché de construction de logements HLM est un contrat administratif, bien que deux des maîtres d'ouvrage soient des personnes privées, appelées à rester propriétaires d'une partie des immeubles. Le juge administratif est ainsi compétent pour connaître de la demande par laquelle une entreprise liée contractuellement à une personne publique, maître de l'ouvrage, demande à être garantie par l'entreprise ayant effectué les travaux, et dont elle était le mandataire commun, des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, à raison de désordres apparus dans la construction concernée.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
39-06-01-07-02 Incendie du complexe sportif universitaire de St Martin d'Hères, occasionné par une entreprise procédant à des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture du gymnase intégré dans ce complexe. La responsabilité de l'entreprise, considérée comme un tiers par rapport aux parties des bâtiments non affectées par son intervention même si ceux-ci formaient un tout, est engagée. Toutefois, la responsabilité de l'Etat est engagée à hauteur de 30 %, la non conformité des locaux à la réglementation en vigueur sur les normes de sécurité ayant favorisé la propagation de l'incendie. 39-06-01-07-03-02-02 Incendie du complexe sportif universitaire de St Martin d'Hères occasionné par une entreprise procédant à des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture du gymnase intégré dans ce complexe. La construction étant en excellent état d'entretien avant le sinistre, application pour l'évaluation du préjudice d'un abattement de vétusté égal au coût de réfection de la toiture du gymnase.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
39-08-01-03 Entreprise A chargée par un établissement public de la construction d'une installation de chauffage. Conditionnement, dont l'exploitation et la maintenance ont été confiées à une entreprise B. Mise en régie aux frais de l'entreprise A qui n'a pas été en mesure de fournir, trois ans après la réception provisoire, une installation en état de marche. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un appel en garantie formé par l'entreprise A contre l'entreprise B. Mais irrecevabilité de cet appel en garantie fondé sur les fautes qu'aurait commises l'entreprise B dans l'exécution des obligations contractuelles auxquelles elles était tenue envers le maître de l'ouvrage, dès lors que les contrats passés par chacune des deux entreprises avec le maître de l'ouvrage n'ont eu ni pour objet ni pour effet de les faire participer à la même opération.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
01-01-02-04, 66-032-01-02-03 Il ressort de l'interprétation donnée par le ministre des affaires étrangères dans une circulaire du 15 mai 1957 que la convention consulaire conclue le 7 janvier 1862 entre la France et l'Espagne promulguée par décret impérial du 18 mars 1862 ne dispense pas les ressortissants espagnols désirant exercer la profession de commerçant de l'obligation d'obtenir la carte spéciale de commerçant étranger.
Cour administrative d'appel de Lyon