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Cour administrative d'appel de Lyon

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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
29 mars 1990 · Indemnité
60-05-03 Action en indemnisation de dommages causés à un immeuble par des infiltrations d'eau. Compte tenu du rle joué dans ces infiltrations par l'état défectueux du réseau communal des fontaines publiques, responsabilité de la commune engagée envers les requérants. Condamnation de la commune à réparer leurs préjudices sous réserve de la subrogation de la commune par les requérants dans les droits qu'ils pourraient faire valoir devant les tribunaux judiciaires contre les autres auteurs des désordres.
Cour administrative d'appel de Lyon
29 mars 1990
Cour administrative d'appel de Lyon
29 mars 1990
Cour administrative d'appel de Lyon
29 mars 1990
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
29 mars 1990 · Annulation
36-12-03, 66-10-02 Un maître-nageur sauveteur contractuel, à l'expiration du contrat à durée déterminée le liant à une commune, n'est pas exclu du bénéfice des allocations pour perte d'emploi prévues à l'article L. 351-1 du code du travail, dès lors qu'il est à la recherche effective et permanente d'un emploi et qu'il ne peut être regardé comme travailleur saisonnier.

Cour administrative d'appel de Lyon

29 mars 1990

Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere

29 mars 1990

Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere

29 mars 1990 · Rejet

Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere

54-01-07-02-03 Assignation d'une personne publique devant l'autorité judiciaire aux fins d'indemnisation. En cas de défense sur le fond de cette personne publique, devant être regardée comme une décision explicite de rejet (1), la notification de la décision d'incompétence de l'autorité judiciaire fait courir le délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative.

Cour administrative d'appel de Lyon

29 mars 1990

Cour administrative d'appel de Lyon

21 mars 1990

Cour administrative d'appel de Lyon

21 mars 1990

Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre

21 mars 1990 · Décharge

19-01-03-02-02-03 Si l'administration est tenue par les prescriptions de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales de suivre directement avec une société visée à l'article 8 du code général des impôts, et non avec ses associés, la procédure de vérification des résultats souscrite par cette société, il ne résulte pas pour autant des dispositions de cet article qu'une notification de redressement doit être envoyée à la société civile (1) (2). Par suite, est inopérant le moyen tiré des irrégularités dont serait entachée la notification de redressement adressée à la société civile et invoqué par un des associés pour obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti.

Cour administrative d'appel de Lyon

21 mars 1990

Cour administrative d'appel de Lyon