Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-03-04-03 Un contribuable qui donne toute l'année des cours d'initiation et de perfectionnement au deltaplane à des stagiaires recrutés par publicité ainsi que des "baptêmes de l'air" ne peut se prévaloir, en raison de l'aide apportée par un moniteur auxiliaire et du matériel important utilisé, des exonérations énumérées par l'article 1460-3° du CGI qui visent notamment "les professeurs d'arts d'agrément".
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-01-05-01-01, 19-04-01-01, 19-04-01-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 que le débiteur n'est pas privé, au sens de l'article 12 du CGI, des revenus qu'il peut acquérir après la date du jugement prononçant l'état de liquidation, même s'il n'en a pas la disposition effective du fait de leur affectation à l'extinction des créances de la masse. Par suite, les revenus perçus par le débiteur après le jugement déclaratif de liquidation de biens sont imposables en son nom, quelle que soit leur source, et non pas au nom de la masse des créanciers.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
24-01-02-01-01-03, 60-04-01-04-02 Travaux d'aménagement du sous-sol d'une halle destinés à mettre les locaux en conformité avec la législation applicable en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité publique. Ces travaux ayant été entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et conformément à sa destination, l'un des titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de ce sous-sol ne peut prétendre être indemnisé du préjudice que lui aurait causé la réduction, entraînée par lesdits travaux, de la surface dont il disposait et ne saurait, bien qu'il s'agisse d'une utilisation privative normale du domaine public, exciper du moyen tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques au motif que les autres occupants auraient bénéficié d'une situation plus favorable.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
16-07-03-03, 60-03-02-03, 60-05-01 Les compétences de la ville de Lyon en matière de voirie et de signalisation ont été transférées à la communauté urbaine lors de la constitution de celle-ci. Si une convention a stipulé que la ville était chargée par la communauté urbaine de "réaliser les opérations nécessaires aux études, travaux et fonctionnement de la signalisation lumineuse", cette convention qui laissait à la charge du budget de la communauté urbaine de Lyon les dépenses correspondant à ces opérations, constituait une convention de prestation de services qui n'emportait pas transfert des compétences dévolues par la loi à la communauté urbaine. Par suite la communauté urbaine, condamnée à indemniser la victime d'un accident causé par un dérèglement des feux de circulation ne pouvait appeler la ville en garantie.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-04-02-01-03-03 Le contrat liant un constructeur automobile à une société concessionnaire ne constitue pas pour celle-ci un élément incorporel de son actif immobilisé dès lors que, résiliable annuellement, il ne lui permettait pas d'escompter normalement la poursuite de son exécution pendant une assez longue période. Ainsi l'indemnité de résiliation perçue par le concessionnaire, qui compense une perte d'exploitation, ne constitue pas le prix de cession d'une immobilisation incorporelle. Elle est donc imposable à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et non à celui applicable aux plus-values à long terme.
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