Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-01-04-03, 19-04-02-01-08 Il résulte des dispositions de l'article 37, 2e alinéa, du code général des impôts qu'une société ayant décidé de proroger jusqu'au 31 mars 1986 l'exercice 1985 est en droit de déduire les bénéfices déclarés et réalisés au cours de l'année 1985 dans les résultats du bilan dans lesquels ils étaient compris, mais non de solliciter la restitution des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de cette même année 1985, nonobstant la circonstance que le résultat de l'exercice couvrant la période du 1er janvier 1985 au 31 mars 1986 s'avère finalement déficitaire.
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