Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
39-01-02-02-02-01 A le caractère d'un contrat de droit privé la "convention de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac" par laquelle la société l'Air liquide s'est engagée envers une commune à mettre en dépt auprès d'un collège un matériel de stockage de gaz demeurant sa propriété et à livrer périodiquement les quantités de propane nécessaires au chauffage de l'établissement dès lors que la convention, qui n'est pas un marché de travaux publics, ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. 39-06-01-04-01 Par convention du 31 décembre 1979, la commune de Peyrolles-en-Provence a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction d'un collège. En vertu de l'article 7 de cette convention, il appartenait au directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhne, en sa qualité de personne responsable du marché, de prononcer la réception des travaux et d'adresser au représentant de la collectivité locale l'ampliation du procès-verbal correspondant, l'envoi de cette ampliation valant quitus pour l'Etat de son mandat de construire. S'il était précisé qu'à compter de la date de cet envoi la collectivité locale avait seule qualité pour mettre en cause, le cas échéant, la responsabilité de l'entreprise et du concepteur dans le cadre de la garantie décennale, cette stipulation n'a eu ni pour objet ni pour effet de subordonner la recevabilité d'une action en garantie décennale exercée par la commune à l'encontre des constructeurs à l'envoi du procès-verbal de réception par le directeur départemental de l'équipement. A compter de la réception des travaux qui a été prononcée par le directeur départemental de l'équipement le 8 juillet 1981, la mission qui avait été confiée à l'Etat par la convention était achevée et la commune, alors même qu'elle n'aurait pas donné quitus à l'Etat, avait seule qualité pour intenter contre les constructeurs une action en responsabilité décennale. 39-06-01-06 Rejet comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître de l'action en garantie exercée par un constructeur à l'encontre d'un autre co-contractant (en l'espèce fournisseur) du maître de l'ouvrage lié à ce dernier par un contrat de droit privé.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
61-01-015-01 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 26 et L. 28 du code de la santé publique que la saisine du préfet, prévue à l'article L. 26, par un rapport motivé du directeur départemental de la santé, aujourd'hui directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, constitue une formalité substantielle, dont la méconnaissance entache de nullité la décision prise par ledit préfet en application de l'article L. 28.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
17-03-02-07-02 Le laboratoire national d'essais est un établissement public à caractère industriel et commercial. Les relations avec sa clientèle sont des rapports de droit privé, même si le recouvrement des factures est effectué au moyen d'états exécutoires. Par suite, le contentieux de ces rapports échappe à la juridiction administrative.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
60-04-03-07-005 N'est pas déductible du montant du préjudice indemnisable l'aide personnalisée au logement qui, ne revêtant pas un caractère indemnitaire, peut être acquise indépendamment des réparations dues par l'auteur du dommage. 60-04-04-02-01 Jeune homme victime à sa naissance en 1966 d'une infirmité psychomotrice cérébrale (incapacité permanente de 100 %), assujetti à un traitement médical et paramédical constant et incapable d'accomplir les gestes de la vie courante sans l'assistance permanente d'une tierce personne. Troubles dans les conditions d'existence réparés, indépendamment de la somme correspondant aux frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie au titre des frais médicaux et pharmaceutiques, par la substitution à l'indemnité en capital allouée par les premiers juges d'une rente annuelle de 280.000 francs indexée sur les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du nouveau code de sécurité sociale.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-03-04-03 L'activité qui consiste à acheter des poulettes pondeuses et des poussins, à les placer chez des agriculteurs, tout en fournissant la nourriture nécessaire à l'élevage de ces animaux, en vue de la production d'oeufs, puis à assurer la collecte, le conditionnement, la commercialisation et la livraison des oeufs produits, est de nature agricole, dans la mesure où elle participe à la dernière phase du cycle biologique de production d'oeufs. Elle n'est donc pas passible de la taxe professionnelle.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-02-01-02-02, 19-03-04-04 L'administration, ayant considéré qu'un commerçant non sédentaire disposait de deux locaux professionnels dans la commune, siège de son principal établissement, a établi deux impositions distinctes à la taxe professionnelle au lieu de situation de chaque local. Le tribunal administratif ayant jugé qu'un des locaux n'était pas affecté à un usage professionnel, a réduit de la valeur locative de ce bien la base d'imposition à la taxe professionnelle établie au lieu de ce local mais a maintenu une cotisation minimum en application de l'article 1647 D du CGI. A défaut d'avoir vérifié même d'office si, après réduction de l'une des bases d'imposition, le montant total de la taxe professionnelle à laquelle était assujetti dans cette commune le contribuable était ou non inférieur à la cotisation minimum et, à défaut d'avoir rattaché au seul local professionnel l'ensemble des biens énumérés à l'article 310 HG de l'annexe II au CGI devant être compris dans les bases d'imposition du commerçant non sédentaire, le tribunal a méconnu à la fois le champ d'application de l'article 1647 D du CGI et celui des articles 1473 du CGI et 310 HK de l'annexe II audit code pris pour son application. 19-03-04-03 Un commerçant qui exerce une activité de boucher non sédentaire dans un véhicule spécialement aménagé et dispose au moins dans la commune où il réside d'un emplacement fixe le jour du marché hebdomadaire ne peut être regardé comme vendant en ambulance des marchandises de faible valeur et bénéficier, par suite, des exonérations énumérées par l'article 1457-1° du CGI qui visent notamment les personnes vendant en ambulance sur les marchés des menus comestibles.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-01-03-02-02-09, 19-01-03-04 L'administration, qui substitue à la procédure initialement choisie une nouvelle procédure, n'est pas tenue, préalablement à cette modification, et en l'absence de toute irrégularité affectant la procédure initiale, de prononcer le dégrèvement des impositions primitivement établies.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
39-06-01-01-01-01 Une réception qualifiée de provisoire ne peut, compte tenu de ses termes, s'analyser comme une réception définitive, alors même que les documents contractuels ne prévoyaient qu'une seule réception.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-03-04-02 Contribuable ayant cessé le 1er juillet l'activité qu'il exerçait au 1er janvier de l'année, puis l'ayant reprise six mois plus tard dans un autre local de la même ville. Cette suspension d'activité ne constitue pas une suspension d'activité justifiant une réduction de la taxe professionnelle.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
39-06-01-04-02-02 Si la requête introductive d'instance du maître de l'ouvrage du 27 octobre 1981 mentionnait que les immeubles concernés étaient affectés de désordres d'étanchéité, l'expert commis par voie de référé n'avait constaté en ce qui les concerne, dans son rapport déposé le 9 août 1982, aucun désordre de la nature considérée. Le maître de l'ouvrage n'ayant pas contesté les conclusions sur ce point du rapport, la requête du 27 octobre 1981 n'avait pu interrompre pour les désordres litigieux le délai de garantie décennale qui expirait en 1983. Par suite, la demande du maître d'ouvrage présentée en 1984 dans un mémoire complémentaire tendant à la réparation des désordres d'étanchéité a été présentée hors délais.
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