Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
16-03-05-02-03, 54-03-011-03 Il n'appartient qu'au maire de mettre en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 511 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le juge administratif des référés est par suite incompétent pour ordonner une expertise à l'effet de mettre en évidence le caractère d'immeuble menaçant ruine d'un immeuble, laquelle aurait le même objet que celle qu'il appartient au maire de décider en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, ou de demander au juge d'instance par application de l'article L. 511-3 du même code, en cas d'urgence.
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