Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-04-03 Un agriculteur qui passe du régime du forfait au régime du bénéfice réel ne peut faire figurer dans les charges du premier exercice soumis au bénéfice réel que la fraction des intérêts échus au cours de cet exercice alors même que l'annuité payée au cours de cet exercice comprend des intérêts courus sur l'année précédente, lesquels sont réputés avoir été inclus dans le résultat forfaitaire de l'exercice correspondant.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-01-01-01 Un exploitant forestier qui effectue régulièrement des achats d'immeubles avec l'intention de les revendre peut être assujetti à la TVA en tant que marchand de biens. Il n'est toutefois passible de la TVA que pour les opérations effectuées dans le cadre d'une activité de marchand de biens, à l'exclusion de celles effectuées dans le cadre de son exploitation forestière, qui se caractérisent par des coupes importantes de bois entre l'achat et la revente.
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