Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-01-05-01-02 N'est pas irrégulier l'avis de mise en recouvrement adressé à chacun des associés d'une société de fait, alors même qu'il aurait été précédé de l'envoi d'un avis de même nature établi au nom de la société.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
39-02-01, 39-08-01-01 Dans une société de fait, chaque associé contracte en son nom personnel et s'engage seul à l'égard des tiers. La société de fait, dépourvue de la personnalité juridique, ne peut pour ce motif être comptée au nombre des parties présentes en première instance. L'appel formé par une société se présentant comme venant aux droits de la société de fait est par suite irrecevable. L'associé d'une société de fait, qui n'a pas personnellement souscrit les marchés, et n'a pas accompli les actes d'exécution desdits marchés, est sans qualité pour demander au juge administratif une indemnité sur le fondement de ce marché. 54-08-01-01-02-02(1) Dans une société de fait, chaque associé contracte en son nom personnel et s'engage seul à l'égard des tiers. La société de fait, dépourvue de la personnalité juridique, ne peut pour ce motif être comptée au nombre des parties présentes en première instance. L'appel formé par une société se présentant comme venant aux droits de la société de fait est par suite irrecevable. 54-08-01-01-02-02(2) L'associé d'une société de fait, qui n'a pas personnellement souscrit les marchés, et n'a pas accompli les actes d'exécution desdits marchés, est sans qualité pour demander au juge administratif une indemnité sur le fondement de ce marché.
Cour administrative d'appel de Lyon
19-04-02-07-01 L'option des agents généraux d'assurances pour l'imposition des commissions perçues selon le régime des traitements et salaires doit être expressément formulée, et ne peut résulter de la seule inscription des revenus considérés dans la rubrique "traitements et salaires" de la déclaration d'ensemble des revenus, ni d'une simple communication téléphonique.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
19-04-02-01-04-03 Société ayant acquis, outre un fonds de commerce, les droits et obligations, incluant une promesse de vente à terme, résultant d'un contrat de crédit-bail immobilier. L'achat de cette promesse est sans incidence sur les résultats de son exploitation durant la période précédant l'échéance de la promesse de vente, dès lors que le prix versé pour l'acquisition de cette promesse n'a pas pour contrepartie la fixation d'un loyer inférieur au loyer normal - Ladite promesse ne constitue donc pas un élément incorporel de l'actif immobilisé ouvrant droit à amortissement.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
68-02-04-02-02, 68-03-025-02-02-01-06 Les dispositions de l'article 25-VIII de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, d'application immédiate, instituent une forclusion frappant toutes les actions en répétition des participations aux dépenses d'équipements publics qui ont été réglées spontanément avant le 1er juillet 1986.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
60-02-01-01-01-01-03 Adolescent opéré d'une fracture du tibia et du péroné ayant présenté dès le lendemain du jour de l'opération de violentes douleurs accompagnées d'une température élevée. L'absence de communication au sein du service et l'accumulation des retards intervenus dans la transmission de l'information n'ont pas permis le diagnostic précoce d'un syndrôme d'ischémie des loges vasculaires qui aurait permis d'éviter l'amputation. Faute dans l'organisation du service public hospitalier engageant la responsabilité du centre hospitalier général d'Aix-en-Provence.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
30-02-03(1), 39-01-02-01-02-01 Constitue un contrat administratif la convention passée entre un collège d'enseignement général et une entreprise pour le placement d'un élève en stage de formation professionnelle. 30-02-03(2), 60-02-015-01 La circonstance qu'un établissement scolaire aurait négligé de contracter une assurance couvrant l'intégralité des dommages qui pouvaient résulter de la conduite non autorisée de véhicules automobiles par un élève d'une section spécialisée, en stage dans un garage, ne saurait être regardée comme constituant une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service public de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Aucune disposition législative ou réglementaire au demeurant n'imposait une telle obligation. Absence de responsabilité de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
39-06-01-07-03-02-01, 60-04-03-01 Travaux de réparation sur un immeuble. Le dommage est évalué à la date à laquelle les travaux de réfection pouvaient être effectués, c'est-à-dire, en l'espèce, lors du dépôt du rapport d'expertise. Le rapport ayant été déposé le 10 avril 1984 et les dommages évalués en valeur octobre 1983, il convient d'appliquer au montant proposé la variation du taux de l'indice à la construction entre ces deux dates. 39-06-01-04-03-01 Des infiltrations d'eau qui n'ont provoqué que de simples traces d'humidité et qui n'affectent ni la solidité, ni la destination des immeubles ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. Solution inverse pour un appartement qui a dû être libéré de ses occupants, eu égard à l'importance des dégradations.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-01-03-02-03-01 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas compétente pour apprécier si une société civile immobilière remplit les conditions posées par l'article 239 ter du C.G.I. et par la note administrative du 11 octobre 1965 pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés. 19-04-01-04-01 L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 239 ter du C.G.I. au profit, notamment, des sociétés civiles de construction-vente, issues de la transformation de sociétés visées à l'article 1655 ter, n'est pas applicable si, avant la transformation, des parts ont été cédées à une personne autre qu'un associé initial. Non-application de la tolérance admise par la note administrative du 11 octobre 1965 si la cession de parts est intervenue moyennant le versement d'une somme supérieure au prix de revient desdites parts et alors même que les cédants n'ont été animés d'aucune intention spéculative.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-08-01-02-01 Une demande de capitalisation des intérêts présentée en appel pour la première fois est recevable, même si les intérêts n'avaient pas été réclamés en première instance. 60-04-04-04-03 Une demande de capitalisation des intérêts doit être regardée comme comportant nécessairement demande des intérêts de droit. Une demande de capitalisation des intérêts présentée en appel pour la première fois est recevable, même si les intérêts n'avaient pas été réclamés en première instance.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-07-01-04-02 La nullité d'un compromis de vente par application d'une clause suspensive y inscrite dans le seul intérêt de l'acquéreur ne peut être invoquée par un tiers à ce compromis. 60-02-05-01, 60-04-01-03-02 Compromis de vente d'un terrain contenant deux clauses suspensives, l'une relative à l'obtention d'un permis de construire, l'autre au montant maximal du versement pour dépassement du plafond légal de densité. Nonobstant la non-réalisation de cette seconde condition, le refus de permis de construire illégalement opposé au pétitionnaire apparaissant comme ayant été la cause directe de la renonciation à l'achat du terrain, mise à la charge de l'Etat du préjudice entraîné par l'abandon du projet.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
19-02-03-07 Un tribunal administratif donne à bon droit acte d'un désistement formulé en termes non ambigus par un contribuable qui s'est mépris sur la portée d'une transaction avec les services fiscaux sans que ceux-ci puissent être regardés comme ayant provoqué l'erreur ainsi commise.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
39-04-02-02, 60-01-03 A la suite de la résiliation à ses torts et griefs d'un marché de travaux publics, le titulaire du marché, invité par un ordre de service qu'il a signé sans réserves à évacuer les matériels et matériaux laissés par lui sur le chantier, ne peut mettre en cause la responsabilité de la puissance publique pour la perte de ces biens. En effet, compte tenu des mentions expresses du procès-verbal d'inventaire précisant que l'administration ne pouvait assurer le gardiennage des matériaux et matériels stockés et que l'évacuation devait en être effectuée, le requérant, qui n'établit pas qu'un accord exprès lui aurait ultérieurement été donné pour l'entreposage des matériels dans l'enceinte militaire, n'est pas fondé à soutenir que le service aurait tacitement accepté ce gardiennage de biens qui sont dès lors demeurés sous la seule responsabilité du requérant.