Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-01-03-02-03-02 L'éventualité d'une saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, exprimée par l'administration dans une notification de redressements, ne vaut ni engagement formel de sa part de solliciter ledit organisme, ni demande du contribuable à la saisir.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-03-04 La société Aluminium Pechiney qui avait cédé, par convention d'apport d'actifs du 6 juillet 1983 avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année, son établissement d'Hermillon (Savoie) à la société Cegedur, a pu légalement demander sur la base de l'article L.80 A alinéa 2 du livre des procédures fiscales, qui peut être invoqué même au regard des impositions locales primitives, le bénéfice des dispositions du paragraphe 238 de l'instruction du 30 octobre 1975 qui valaient interprétation, formellement admise par l'administration, du texte de l'article 1478 du CGI pour obtenir la décharge de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1983.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
67-03-03-01 L'agrandissement du cimetière de Serrières-de-Briord amenant sa limite à 12,50 mètres d'une propriété privée expose ce propriétaire à des troubles de voisinage excédant les sujétions normales. Caractère certain du préjudice, même futur. Responsabilité de la commune. Indemnisation forfaitaire du préjudice par l'allocation d'une somme de 50.000 F.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
39-06-01-01, 39-08-01-03, 54-01-08-01, 54-07-01-03-02 Lorsqu'un maître d'ouvrage demande la condamnation des constructeurs à réparer les désordres affectant un immeuble sans se référer aux principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil et sans préciser la date d'apparition des désordres par rapport à la réception définitive ainsi que leurs conséquences, il n'appartient pas au juge de se substituer d'office au demandeur pour préciser le fondement de la responsabilité des constructeurs ou pour apprécier si la responsabilité décennale, seule susceptible d'être recherchée compte tenu de la date d'apparition des désordres, était engagée. C'est donc à bon droit que la demande a été rejetée par le tribunal comme irrecevable. La présentation en appel de conclusions précisant pour la première fois le fondement de la responsabilité constitue une demande nouvelle qui est irrecevable.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
19-03-03-01 Classement d'une maison en 5ème catégorie, au lieu de la 4ème retenue par l'administration de manière indifférenciée pour l'ensemble d'un lotissement, compte tenu de la configuration du terrain qui ne permet pas d'avoir de garage, d'accès autre qu'un escalier de quatre vingts marches et une pression d'eau suffisante. Coefficient de situation générale fixé à - 0,05, les inconvénients constitués par la mauvaise desserte par les transports en commun et l'éloignement des commerces et des écoles n'étant que partiellement compensés par le cadre résidentiel.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
54-03-011-02, 54-04-02-02-01-03 Aucun texte ni aucune règle générale de procédure applicable devant le juge administratif ne fait obstacle à ce que, sur demande nouvelle d'une partie, le juge des référés étende, même sans circonstance nouvelle, une mesure d'instruction antérieurement prescrite par référé, lorsque les limites antérieurement fixées à cette mesure n'ont pas, avant l'intervention de la première ordonnance fait l'objet d'un débat entre les parties expressément tranché par le juge. En l'espèce, nouvelle mission confiée à l'expert étendant certains points de la mission initialement fixée.
Cour administrative d'appel de Lyon
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