Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
60-01-02-01-02-01-02 Un pylône électrique est un ouvrage dangereux susceptible d'engager la responsabilité du concessionnaire en l'absence de tout défaut d'entretien. 60-04-02-01 La victime, guide de haute montagne, n'a commis aucune faute en empruntant un itinéraire non balisé au cours d'une ascension dont la durée a excédé celle normalement relevée lors de courses similaires. 60-04-03-03-01 Homme de 25 ans victime d'une électrocution ayant entraîné une gêne fonctionnelle très importante de la main gauche, due à l'amputation de l'index et du majeur, à l'ankylose de l'annulaire et de l'auriculaire et à une perte de sensibilité, l'incapacité permanente partielle étant estimée à 40 %. Indemnité destinée à réparer ces troubles physiologiques fixée à 180.000 F. 60-04-03-05 Victime d'une électrocution avec brûlures entraînant l'amputation de deux doigts et laissant de multiples cicatrices sur la jambe et le pied gauche. Souffrances physiques indemnisées par l'allocation d'une somme de 10.000 F. 60-04-03-06 Homme de 25 ans amputé de l'index et du majeur de la main gauche et conservant de multiples cicatrices d'une électrocution sur la jambe et le pied gauche. Préjudice esthétique évalué à 50.000 F.
Cour administrative d'appel de Lyon
39-06-01-07-03-02-03, 54-07-03, 60-04-03 L'évaluation par le juge administratif du préjudice dont il lui est demandé réparation doit tenir compte de tous les éléments figurant au dossier et susceptibles d'avoir une influence sur l'étendue dudit préjudice. Ainsi, le juge peut être amené à appliquer au coût de remise en état d'un ouvrage endommagé un abattement pour plus-value, alors même que l'existence d'une telle plus-value n'aurait été alléguée par aucune des parties, dès lors qu'elle ressort du dossier. Dans ce cas, le juge ne peut être regardé ni comme ayant soulevé d'office un moyen non invoqué par les parties, ni comme ayant statué au-delà des conclusions dont il était saisi.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
60-02-05-01, 60-04-01-03-01 Décision de rejet d'une demande de permis de construire annulée : l'illégalité de ce refus n'est pas susceptible de donner lieu à réparation dès lors que la réalisation du projet immobilier était subordonnée également à la délivrance de l'autorisation spéciale visée à l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites et que la société requérante ne s'est à aucun moment trouvée titulaire d'une telle autorisation.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-01-03-03-02 Déficits fonciers d'une SCI ayant pour seuls associés le contribuable et son gendre et pour seul patrimoine pendant l'année d'imposition une maison dont les travaux n'ont pu être financés, eu égard à la modicité du capital social, que grâce aux fonds personnels des associés dont le second, légalement locataire, occupait en fait un autre logement pour les besoins de ses études. Preuve de l'abus de droit établie en l'espèce par l'administration qui n'avait pas saisi le comité consultatif.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
67-03-01-02-035 Automobile immobilisée sur un passage à niveau en raison des ornières causées par les chutes de neige et le passage des trains. Obstacle dangereux excédant ceux auxquels peut s'attendre un automobiliste nonobstant les conditions climatiques. Faute de la S.N.C.F qui aurait dû signaler leur présence aux usagers de la route constitutive d'un défaut d'entretien normal de nature à engager sa responsabilité.
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-04-01-04 Une SCI est passible de l'impôt sur les sociétés à raison du profit réalisé à l'occasion de la cession, une fois loti, du terrain demeurant libre après la construction et la vente de plusieurs chalets, même si ladite société n'a pas été constituée en vue de la réalisation d'une opération de lotissement.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
60-04-03-03-01, 60-04-04-02-01 Enfant victime d'une paraplégie des membres inférieurs à la suite d'une vaccination obligatoire entraînant une invalidité à 100 % nécessitant l'aide constante d'une tierce personne. Indemnisation par le versement d'une rente annuelle de 130.000 F avec jouissance jusqu'à la majorité de la victime et indexée par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L.455 du code de la sécurité sociale.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
39-06-01-04-03-01 Les quelques infiltrations en provenance des toitures-terrasses qui se sont produites dans quatre seulement des deux cent soixante appartements d'un ensemble immobilier et le léger déplacement de deux panneaux de façade en béton préfabriqué ne sont pas de nature à compromettre la solidité des immeubles ou à les rendre impropres à leur destination, des travaux appropriés, relevant pour partie de l'entretien et d'un montant relativement peu élevé par rapport au coût des constructions concernées, devant d'ailleurs permettre de remédier aux désordres. Absence de responsabilité décennale des constructeurs.