Jurisprudence

27 décembre 1990 · Annulation droits maintenus

19-04-02-05-01 Par sa nature, l'entraînement de chevaux en vue de les préparer à participer à des courses n'est pas l'exploitation d'un bien rural ; par suite, le profit qu'il procure à celui qui le pratique n'est pas un revenu agricole au sens de l'article 63 du CGI. A moins que l'importance du personnel et des moyens matériels employés n'en fasse une entreprise commerciale, cette activité est au nombre de celles que vise l'article 92 du même code, à savoir des "occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus", et les revenus qu'elle procure sont des bénéfices non commerciaux. En particulier, les gains qu'un entraîneur réalise à la suite du succès de ses propres chevaux à des courses auxquelles il les a lui-même préparés sont le fruit de son activité d'entraîneur et, par suite, des bénéfices non commerciaux, alors même que ces chevaux seraient des produits de son élevage.

27 décembre 1990

27 décembre 1990 · Annulation

28-06-02, 28-08-005-01 Si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité de la composition de la liste électorale pour l'élection des membres des chambres d'agriculture, il lui appartient d'apprécier tous les faits susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin même s'ils trouvent leur origine dans l'établissement des listes électorales.

27 décembre 1990

27 décembre 1990

27 décembre 1990

27 décembre 1990

27 décembre 1990

18 décembre 1990

18 décembre 1990

18 décembre 1990

18 décembre 1990