Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-01-02-03, 19-04-02-07-02 Des sommes versées en exécution d'un engagement de caution souscrit par un dirigeant au profit d'une filiale de la société qu'il dirige, filiale dans laquelle il ne perçoit ni rémunération et dont il ne détient aucune part de capital peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu si l'intéressé établit qu'en raison des liens de groupe il a professionnellement intérêt à la poursuite des activités de cette filiale.
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